3 MAI 2003. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 400.000 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2003, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de quatre cent mille EUR est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour assurer la mise en place d'activités permettant de prévenir et de lutter contre la migration irrégulière en provenance de certains pays vers la Belgique.

Sans préjudice de l'article 4, la subvention est accordée en cinq tranches : la première tranche est de 134.000 EUR et sera accordée cinquante jours calendrier après que la première convention définie à l'article 2 soit signée par les deux parties; la deuxième, troisième et quatrième tranches sont de 86.000 EUR chacune et seront accordées respectivement deux, quatre et six mois après le jour du premier octroi; la cinquième tranche est de 8.000 EUR et sera accordée huit mois après le jour du premier octroi mais au plus tard le 31 décembre 2003.

Ces activités comprennent des campagnes d'information destinées aux migrants potentiels et aux réseaux et organismes susceptibles de promouvoir la migration irrégulière, et le renforcement des capacités institutionnelles des pays concernés pour promouvoir cette prévention.

Art. 2.Une convention règle les modalités pratiques et justifie l'utilisation du subside octroyé et est conclue pour chaque projet qui a pour objet la mise en ceuvre d'une ou plusieurs des activités définies à l'article 1er, deuxième alinéa. Chaque convention, conclue en exécution du présent arrêté, est établie entre l'Organisation internationale des Migrations et l'Etat belge.

Art. 3.La dépense sera imputée au budget du Service public fédéral Intérieur, section 13, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 4.Une première tranche de 134.000 EUR sera payée cinquante jours calendrier après que la première convention définie à l'article 2 soit signée par les deux parties, les deux tranches suivantes de 86.000 EUR seront payées respectivement deux et quatre mois après le jour du premier paiement. Le paiement du solde de la subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance. Ces documents devront être transmis aux termes des conventions au Comité de suivi défini à l'article 5 et au plus tard le 31 mars 2004. Le Comité de suivi peut par convention accepter une autre date, mais celle-ci ne peut dépasser la date du premier octobre 2004.

Art. 5.Un Comité de suivi est chargé de veiller à l'exécution des conventions définies à l'article 2. Ce Comité se réunit au moins trimestriellement afin d'évaluer les activités accomplies et éventuellement de proposer des adaptations ou des développements à apporter. Ce Comité établit des rapports à ce sujet.

Art. 6.Comité de suivi est composé de représentants de l'Organisation internationale des Migrations, du Service public fédéral Intérieur, dont un représentant de l'Office des Etrangers, du Service public fédéral Affaires étrangères et du Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides. Le Comité de suivi est présidé par le représentant de l'Office des Etrangers.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE