3 MAI 1999. - Arrêté royal concernant la rémunération de membres du Conseil d'administration de Belgocontrol

RAPPORT AU ROI Sire, La création de comités spécialisés au sein du conseil d'administration de Belgocontrol répond à des nécessités fonctionnelles, permet une instruction plus approfondie et plus efficace des dossiers et s'inscrit dans la philosophie du « Corporate governance ».

L'importance du travail fourni par les Administrateurs qui siègent aux Conseils spécialisés, et ce, tant au plan qualitatif que quantitatif, justifie l'allocation d'un jeton de présence pour ceux-ci.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

3 MAI 1999. - Arrêté royal concernant la rémunération de membres du Conseil d'administration de Belgocontrol ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 21, §§ 2 et 3, et l'article 173, § 4, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1998 portant nomination du Président et des membres du Conseil d'administration et de l'Administrateur délégué de Belgocontrol;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Conseil d'administration de Belgocontrol est autorisé à allouer un jeton de présence d'un montant maximum de 15 000 francs aux membres qui siègent aux comités spécialisés institués en son sein.

La rémunération versée à ce titre ne peut excéder, par année et par administrateur, un tiers des émoluments de base.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN