3 JUIN 2024. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à des projets ayant comme thématique l'écoconception dans le cadre du deuxième appel à projet BBBC - partie 2

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.10 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 mai 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 2.358.878,85 (Deux millions trois cent cinquante-huit mille huit cent septante-huit virgule huit cinq) euros est accordée à 4 bénéficiaires suivant le tableau en annexe (voir Annexe).

Art. 2.Le(s) montant(s) visé(s) à l'article 1er est(sont) inscrit(s) à charge des crédits d'engagement de(s) l'allocation(s) de base 06.41.15.3200.45 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Art. 3.Un protocole est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportages et les obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé suivant le calendrier repris dans le protocole au numéro de compte de l'entreprise moyennant : - la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience ; - la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 ; - la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 5.La ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI ANNEXE à l'arrêté royal portant octroi d'une subvention à des projets ayant comme thématique l'écoconception dans le cadre du deuxième appel à projet BBBC - partie 2

Nom et numéro de l'entreprise Naam van het bedrijf en ondernemingsnummer

Siège social Maatschappelijke zetel

N° de compte Rekeningnummer

Représentant Vertegenwoordiger

Projet Project

Montant maximum de la subvention Maximaal subsidiebedrag

Sarko 0755 554 675

Namenstraat 19, 2000 Antwerpen

BE94 0689 3893 9314

Mevrouw Sara Kovic, zaakvoerder, rijksregisternummer 92.04.14-578.89

N° 18 « Recommerce acceleratie - recommerce voor remode »

427.680,00 euros

Studio AMA 0741 807 401

Sporewegel 1- 704, 9000 Gent

BE56 0689 3661 8788

Mevrouw Soraya Veronique K Wancour, zaakvoerder, rijksregisternummer 91.02.17-258.90

N° 35 « PRAGMA - circular cycle system »

631.198,85 euros

Greenzy 0748 643 624

Rue du halage 11, 1460 Ittre

BE86 0018 8774 1450

Madame Adélaïde Marie Y Biebuyck, CEO, numéro de registre national 95.10.05-356.07

N° 33 « Recycler les déchets organiques dans les cuisines des employés en compost à l'intérieur »

300.000,00 euros

JUUNOO 0666 679 020

Blokkestraat(Z) 51, 8550 Zwevegem

BE89 0689 3681 2485

Meneer Chris Frans M Van de Voorde, zaakvoerder, rijksregisternummer 85.07.01-091.64

N° 10 « BC-WIN »

1.000.000,00 euros

Vu pour être annexé à l'arrêté royal portant octroi d'une subvention à des projets ayant comme thématique l'écoconception dans le cadre du deuxième appel à projet BBBC. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI