3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

L'article 8, § 2 de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée comporte l'énumération limitative des primes, allocations, suppléments de traitement et autres avantages analogues dont il doit être tenu compte, en plus du traitement barémique, pour l'établissement du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension.

L'arrêté prévoit qu'il sera dorénavant tenu compte de l'allocation de compétence accordée en application des articles 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances.

Ce faisant, l'arrêté prévoit, pour les agents du SPF Finances et du SdPSP (ancienne Administration des pensions du Ministère des Finances) qui sont titulaires de grades particuliers, la prise en compte de l'allocation de compétence comme c'est déjà actuellement le cas pour les titulaires de grades communs de ces entités en application du 41° de l'article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, y inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2003 (qui vise l'allocation de compétence accordée en application des articles 34 à 36 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs Services publics fédéraux).

Le fait que l'allocation soit prise en compte pour le calcul de la pension a pour conséquence que la retenu de 7,5 p.c. prévue à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions doit être opérée.

La date à laquelle l'arrêté produit ses effets a été fixée au 1er juin 2002, date prévue par l'article 48, 2° de l'arrêté royal du 3 mars 2005. Il s'agit de la première date à partir de laquelle une base juridique existe pour octroyer une allocation de compétence aux agents du SPF Finances et du SdPSP porteurs de grades particuliers.Aucune allocation de compétence n'a en effet été accordée au 1er janvier 2002 aux agents du niveau D mais uniquement un complément de traitement.

Dans cet arrêté royal comme dans les autres projets d' arrêtés royaux à propos desquels le Conseil d'Etat a donné son avis le 9 mai 2007 (avis n° 42.843/2, n° 42.845/2 et avis n° 42.846/2), il a été largement tenu compte des observations du Conseil d'Etat. La numérotation des primes et allocations insérées dans la liste des suppléments de traitement pris en compte pour le calcul de la pension a été effectuée de façon continue. Les projets n'ont toutefois pas été fusionnés car ils relevaient de comité de négociation différents et ont soumis à ceux-ci sous forme de projets distincts.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Vu le protocole n° 158/2 du 27 mars 2007 du Comité commun à l'ensemble des Service publics;

Vu l'avis n° 42.846/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques y inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par la loi du 30 mars 2001 et par les arrêtés royaux des 25 mars 2003, 3 avril 2003 et 7 mai 2004, est complété par la disposition suivante : « 48° l'allocation de compétence accordée en application des articles 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK