3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Bruges-Courtrai et 73 Deinze-La Panne à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal n° A1/91155/66BL/36 du 7 octobre 1991 autorisant la suppression du passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Bruges-Courtrai et 73 Deinze-Adinkerke à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur avec une hauteur libre de 3,20 m et un passage sous voie pour les piétons, voyageurs et cyclistes;

Vu l'arrêté ministériel n° A/615/66 du 9 septembre 2002 fixant, entre autres, la signalisation du même passage à niveau;

Considérant que, pour diverses raisons, dont la révision du projet de voirie de, vers et autour de Lichtervelde, les travaux visés par l'arrêté royal n° A1/91155/66BL/36 du 7 octobre 1991 n'ont pas été réalisés;

Considérant, cependant, que la suppression de passages à niveau, notamment sur des lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum, dans l'intérêt de la sécurité routière et ferroviaire et du bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que la construction d'un passage inférieur unique d'une hauteur libre de 2,60 m, avec deux voies de circulation, deux pistes cyclables et une voie pour piétons, définie plus en détail au plan des travaux n° 30-3228-0660-028.378-002, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 57;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° 30-3533-0660-028.378-002 et situées sur le territoire de la commune de Lichtervelde est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que la nuisance du trafic et le risque d'insécurité pour les usagers routiers du passage à niveau en question, confère un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Bruges-Courtrai et 73 Deinze-La Panne à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur tel qu'indiqué au plan des travaux n° 30-3228-0660-028.378-002, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° 30-3533-0660-028.378-002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° A/615/66 du 9 septembre 2002 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 57 situé sur la ligne ferroviaire 66, tronçon Bruges-Courtrai, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, le nombre « 57 » est supprimé;2° au 2e tiret, le nombre « 57 » est supprimé.

Art. 5.L'arrêté royal n° A1/91155/66BL/36 du 7 octobre 1991 autorisant la suppression du passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Courtrai - Bruges et 73 Deinze - Adinkerke à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur avec une hauteur libre de 3,20 m et un passage sous voie pour piétons, voyageurs et cyclistes est abrogé.

Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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