3 JUIN 2007. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 11 avril 2007, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2007;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS Annexe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM Modifications aux statuts de BELGACOM a) Modification de l'article 13, alinéa 2, des statuts comme suit : « Le Conseil d'Administration est mandaté pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de 5 pour cent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de 10 pour cent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction.Ce mandat est accordé pour une période de dix-huit mois à compter du onze avril deux mille sept. » b) Modification de l'article 13, alinéa 4, des statuts comme suit : Remplacement de la, la date "19 février 2004" par "11 avril 2007". c) Modification de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts, comme suit : « ...dans un délai de trois ans à compter du jour de la modification des présents statuts par l'assemblée générale des actionnaires du 11 avril 2007 ». d) Modification de l'article 4, alinéa 2, des statuts comme suit : « Le capital social est représenté par 338.025.135 actions, sans mention de la valeur nominale, représentant chacune la 1/338.025.135ième fraction du capital social et octroyant des droits identiques. » e) Proposition de modification de l'article 10, paragraphe 1er, des statuts comme suit : « Les actions de la société sont nominatives, dématérialisées ou au porteur, dans les limites prescrites par la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur. Conformément à l'article 60/1, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toutes les actions représentant le capital sont nominatives tant qu'elles sont détenues par une autorité publique au sens de l'article 6, paragraphe 2, des présents statuts.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, les propriétaires d'actions au porteur peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en actions nominatives ou dématérialisées.

Conformément à l'article 463 du Code des Sociétés, un registre des actions nominatives est tenu au siège social.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Les titres au porteur émis par la société et déposés sur un compte-titres au 1er janvier 2008 existeront uniquement sous la forme dématérialisée à partir de cette date. Les autres titres au porteur seront également dématérialisés automatiquement à partir du 1er janvier 2008, au fur et à mesure de leur inscription en compte-titres. » f) Proposition de modification de l'article 14, alinéa 2, des statuts comme suit : « Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1er, des présents statuts, la société peut émettre à tout moment des obligations convertibles et des warrants par décision de l'assemblée générale prise conformément aux règles de modification des statuts ou, dans les limites du capital autorisé, par décision du Conseil d'Administration.Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1er, des présents statuts et dans les limites de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, ces obligations et ces warrants peuvent être émis sous forme nominative, au porteur ou dématérialisée. » g) Modification de l'article 16, paragraphe 1er, des statuts comme suit : « Le Conseil d'Administration est composé de seize membres au plus, en ce compris l'Administrateur Délégué.» h) Modification de l'article 33, alinéas 1 et 2, des statuts comme suit : « Les convocations de l'assemblée générale mentionnent l'ordre du jour et sont publiées au Moniteur belge et dans au moins un organe de presse francophone de diffusion nationale et un organe de presse néerlandophone de diffusion nationale, vingt-quatre jours au moins avant l'assemblée. Aux titulaires d'actions, d'obligations, de droits de souscription en nom, de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires, les convocations à l'assemblée sont communiquées quinze jours au préalable; cette communication s'effectue par lettre missive ordinaire, à moins que les destinataires aient accepté à titre individuel, expressément et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen de communication; l'accomplissement de cette formalité ne doit pas être justifié.

Quand l'ensemble des actions, des obligations, des droits de souscription ou des certificats émis avec la collaboration de la société sont nominatifs, la communication des convocations peut suffir; cette communication s'effectue par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires aient accepté à titre individuel, expressément et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.

Vu pour être ajouté à l'Arrêté royal du 3 juin 2007 approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS