3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.13.9;

Considérant qu'un crédit provisionnel de un million neuf cent mille euros est inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de cent vingt huit mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 sous l'allocation de base 21 11 0101 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 3 juin 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. **** **** Ministre du Budget, Mme F. VAN **** ****

Annexe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. **** **** Ministre du Budget, Mme F. VAN **** ****