3 JUIN 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux du 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 1999;

Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XI Emploi et Travail, le 4 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, Considérant que les dispositions actuellement applicables aux greffes du Service des relations collectives de travail entraînent pour ces agents un recul en termes de perspectives de carrière et qu'il convient dès lors de corriger cette anomalie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail : «

Art. 6bis.Par dérogation à l'article 44ter de l'arrêté royal du 7 aôut 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les agents nommés au grade de greffier (rang 26) en application des articles 3, § 3 et 9, § 1er du présent arrêté, peuvent être promus au grade de greffier principal (rang 28) dès qu'ils comptent une ancienneté de grade de neuf ans. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET