3 JUIN 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 1999;

Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de secteur XI : Emploi et Travail, le 4 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que par souci d'équité, il est logique d'attribuer à l'administrateur général du Service des relations collectives de travail, la même échelle de traitement que celle attribuée à tous les autres administrateurs généraux des ministères fédéraux;

Considérant que l'ensemble des secrétaires du Service des relations collectives de travail ont obtenu automatiquement la seconde échelle de traitement dans leur nouveau grade de greffier suite à la réforme de leur carrière et qu'il est dès lors équitable d'accorder le même avantage aux agents exerçant les mêmes fonctions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'échelle de traitement 16B est liée au grade d'administrateur général (rang 16). »

Art. 2.Un article 25bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal du 2 décembre 1997. «

Article 25bis.Les agents nommés au grade de greffier, en application de la mesure transitoire prévue à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail, obtiennent l'échelle de traitement 26K. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Minstre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY