publié le 01 juillet 1997
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015075
- pub.
- 01/07/1997
- prom.
- 03/06/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/06/03/1997015075/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 JUIN 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;
Vu l'arrêté royal du 13 juin 1996, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement;
Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis n° 28.274/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique en date du 24 avril 1997;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les emplois des degrés de la hiérarchie à l'Administration générale de la Coopération au Développement sont attribués aux cadres linguistiques, conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2.L'arrêté royal du 17 novembre 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Pour la consultation du tableau, voir image Annexe à l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement 1. Degrés 1 et 2: Pour la consultation du tableau, voir image 2.Degrés 3 à 7: Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 1997.