3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits de succession, l'article 1031, renuméroté par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 78/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 22 avril 2022, dans le cadre duquel, pour les délais de conservation, il est possible de se référer aux délais légaux repris dans le Code des droits de succession et dans le cadre duquel la finalité du traitement du numéro de registre national est compatible avec les finalités pour lesquelles ce numéro d'identification peut déjà être traité par les personnes en charge/responsable du traitement concernées ;

Vu la concertation au sein de la Conférence interministérielle Finances et Budget, du 26 avril 2022 au 28 avril 2022 ;

Vu l'avis n° 71.549/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, les mots "articles 96 et 97" sont remplacés par les mots "articles 96, 97 et 1031".

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 3° du même arrêté, les mots "articles 96 et 97" sont chaque fois remplacés par les mots "articles 96, 97 et 1031".

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 2 du même arrêté, les mots "articles 96 et 97 du Code des droits de succession et qui, en une année civile, a adressé plus de cent avis ou listes en vertu des articles précités" sont remplacés par les mots "articles 96, 97 et 1031 du Code des droits de succession et qui, en une année civile, a adressé plus de cent avis et listes en vertu des articles 96 et 97 précités ou plus de cinquante avis en vertu de l'article 1031 précité".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM