3 JUILLET 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 326/10 et 326/11, insérés par les articles 12 et 13 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 289bis/10 et 289bis/11, insérés par les articles 29 et 30 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits de succession, les articles 146quindecies et 146sedecies, insérés par les articles 44 et 45 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 211bis/10 et 211bis/11, insérés par les articles 58 et 59 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des finances ni l'accord du Ministre du budget ne sont nécessaires car cet arrêté n'entraînera pas de nouvelles dépenses ;

Vu l'avis 67.489/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des finances ou le dirigeant désigné par lui détermine quelles données doivent, outre l'utilisation d'une des langues officielles de la Belgique, également être communiquées en anglais, pour l'application : - du Titre VII, Chapitre III, Section II/1 et de l'article 338, § 6/4 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; - des articles 289bis, § 6/3 et 289bis/1 jusques et y compris 289bis/9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ; - des articles 146quater, § 6/3 et 146sexies jusques et y compris 146quaterdecies du Code des droits de succession ; - des articles 211bis, § 6/3 et 211bis/1 jusques et y compris 211bis/9 du Code des droits et taxes divers.

Art. 2.Le Ministre des finances ou le dirigeant désigné par lui détermine le formulaire qui doit être utilisé par l'intermédiaire ou le contribuable concerné en vue du respect des obligations prévues : - au Titre VII, Chapitre III, Section II/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; - aux articles 289bis/1 jusques et y compris 289bis/9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ; - aux articles 146sexies jusques et y compris 146quaterdecies du Code des droits de succession ; - aux articles 211bis/1 jusques et y compris 211bis/9 du Code des droits et taxes divers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale A. DE CROO