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Arrêté Ministériel du 07 juillet 2020
publié le 14 juillet 2020

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

source
service public federal finances
numac
2020042206
pub.
14/07/2020
prom.
07/07/2020
ELI
eli/arrete/2020/07/07/2020042206/moniteur
moniteur
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7 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 326/10 et 326/11, insérés par les articles 12 et 13 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 289bis/10 et 289bis/11, insérés par les articles 29 et 30 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits de succession, les articles 146quindecies et 146sedecies, insérés par les articles 44 et 45 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 211bis/10 et 211bis/11, insérés par les articles 58 et 59 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 2020 des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Attendu que ni l'avis de l'inspecteur des finances ni l'accord du ministre du budget ne sont nécessaires car cet arrêté ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera de nouvelles dépenses.

Vu l'avis n° 67.490/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le dirigeant visé aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 2020 des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, est le dirigeant de l'administration générale compétent pour l'établissement des impôts sur les revenus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Bruxelles, le 7 juillet 2020.

A. DE CROO

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