3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les dispositions transitoires de l'arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, l'article 2 ;

Vu les concertations informelles organisées avec les membres de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les dispositions prévues par l'arrêté royal du 9 avril 2020 entrent en vigueur au 1er juin 2020 et qu'une partie du groupe cible visé par la nouvelle règlementation se situe dans un institut médical pédagogique où la thérapie est gravement impactée par la pandémie COVID-19 et que beaucoup de ces instituts ne peuvent pas garantir les soins pendant les mois de juillet et août, ceci signifie que cette partie du groupe-cible doit rester durant de trop longues périodes dans une orthèse d'assise inadaptée ce qui est dommageable à leur santé, de sorte que le présent arrêté doit faire l'objet d'une publication dans les plus brefs délais ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par ce qui suit : « 2° La délivrance d'une orthèse d'assise avec une prescription postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature suit la procédure des groupes-cibles respectifs B1 et B2 comme s'il s'agissait d'une première délivrance (voir art. 29, § 26, 4.1.2). Les bénéficiaires appartenant au groupe-cible A2, pour lesquels une première orthèse d'assise a été délivrée avant le 18ème anniversaire, demandent leur première orthèse d'assise dans la nouvelle nomenclature selon la procédure d'un renouvellement avec changement de concept (voir art. 29, § 26, 4.1.3.2). Les bénéficiaires appartenant au groupe-cible A1, pour lesquels une orthèse d'assise a été délivrée dans la nomenclature en vigueur avant le 1er juin 2020 demandent leur première orthèse d'assise dans la nouvelle nomenclature selon la procédure d'un renouvellement (voir art. 29, § 26, 4.1.3.1) avec une notification qui comprend la prescription médicale, le rapport de motivation et l'attestation de délivrance, si celle-ci a été prescrite avant le 1er novembre 2020. La délivrance d'une orthèse d'assise avec une prescription rédigée à partir du 1er novembre 2020 suit la procédure du groupe-cible A1 comme s'il s'agissait d'une première délivrance (voir art. 29, § 26, 4.1.2). ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK