3 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel n° 99131/162 du 22 février 2000 fixant, entre autres, la signalisation des passages à niveau n° 107 et 108 situés sur la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que l'aménagement d'une voirie latérale passant sous le pont existant au km 124,189 et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression des passages à niveau n° 107 et 108;

Considérant que les travaux repris aux plans n° DV-1620-124.605-001 et DV-1620-124.605-003 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-1620-124.605-002 et situées sur le territoire de la commune de Nassogne est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que, pour la réalisation des plans précités, il a été tenu compte des remarques issues de l'enquête publique;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Nassogne a marqué son accord sur la suppression des passages à niveau nos 107 et 108;

Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation aux passages à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne, moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire, tel qu'indiqué aux plans des travaux n° DV-1620-124.605-001 et n° DV-1620-124.605-003 annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° DV-1620-124.605-002 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 99131/162 du 22 février 2000 fixant, entre autres, la signalisation des passages à niveau n° 107 et 108 situés sur la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, les nombres "107" et "108" sont supprimés;2° au cinquième tiret, les nombres "107" et "108" sont supprimés.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Tableau des emprises Annexe à l'arrêté royal du 3 juillet 2007 Pour la consultation du tableau, voir image