3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au congé pour motif familial impérieux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au congé pour motif familial impérieux.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 10 février 2022 Congé pour motif familial impérieux (Convention enregistrée le 20 juin 2022 sous le numéro 173474/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Art. 2.Objet Cette convention collective de travail met en oeuvre l'accord conclu lors des négociations sectorielles 2021-2022 visant à modifier les règles d'application sectorielles pour le congé pour motif familial impérieux à partir du 1er janvier 2022.

Art. 3.Congé pour motif familial impérieux La présente convention collective de travail modifie l'article 11 de la convention collective de travail du 16 novembre 2011 "accord national 2011-2012", enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107526/CO/219 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2013 comme suit : "Dans le cadre de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 portant introduction d'un congé pour motifs impérieux, le travailleur a le droit à partir du 1er janvier 2022 à 1 jour d'absence rémunéré par année calendrier pour des soins urgents à un membre de la famille habitant sous le même toit sur présentation d'une attestation médicale, ainsi qu'à 1 jour d'absence rémunéré par année calendrier pour des interventions urgentes et nécessaires afin de protéger ses membres de famille résidents et/ou ses biens en cas d'inondations, de tempêtes ou de phénomènes naturels similaires.".

Art. 4.Remplacement et durée Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 décembre 2019 relative au congé pour motif familial impérieux, enregistrée sous le n° 156743/CO/219 et rendue obligatoire par arrêté royal du 16 avril 2020, publié dans le Moniteur belge du 17 juin 2020.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle ne peut être dénoncée que moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la Commission paritaire 219 pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE