3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, en exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 27 janvier 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, en exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 27 janvier 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 29 mars 2022 Exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 27 janvier 2022 (Convention enregistrée le 15 juillet 2022 sous le numéro 174153/CO/217)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de casino.

Art. 2.Pouvoir d'achat Les employés bénéficieront d'un avantage récurrent annuel sous une forme nette s'élevant à 65 EUR. Pour les employés à temps partiel, cet avantage est calculé en proportion de leurs prestations.

Les conditions d'octroi de cet avantage seront fixées au sein des différentes entreprises.

Art. 3.Formation Dans le cadre de l'objectif de formation interprofessionnel de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, les employeurs s'engage à accorder, à partir du 1er janvier 2022, deux jours de formation individuels par an ou l'équivalent en heures.

Pour les employés à temps partiel, ces jours de formation ou l'équivalent en heures, sont calculés en proportion de leurs prestations.

Art. 4.Paix sociale Les parties et leurs mandataires s'abstiennent, pendant la durée de la présente convention collective de travail, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif, au niveau du secteur ou des entreprises individuellement, à l'appui de revendications portant sur des points réglés par les conventions collectives sectorielles existantes.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2022, à l'exception des articles 1er et 2, qui sont conclus pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, par un courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour les employés de casino.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE