3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, l'article 12, § 7 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre chargée de la Fonction publique, en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, en date du 24 juin 2022 ;

Vu le protocole de négociation n° 796 du 14 septembre 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis 72.422/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances, du ministre de la Justice et du secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er - Champ d'application et définition

Article 1er.Les dispositions du présent arrêté sont d'application aux membres du secrétariat de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par congé de mission, le congé de mission tel que mentionné à l'article 99 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Ce congé de mission est accordé pour une période de cinq ans. CHAPITRE 2. - Désignation du directeur du secrétariat

Art. 3.Le ministre des Finances et le ministre du Budget désignent un membre du secrétariat comme directeur pour une durée maximale de cinq ans.

Cette désignation est renouvelable pour des périodes maximales de cinq ans et se termine d'office à l'issue du congé de mission. CHAPITRE 3. - Dispositions particulières relatives aux agents de l'Etat mis à disposition par un service public fédéral

Art. 4.Pendant la durée de leur mise à disposition par un service public fédéral, les agents sont en congé de mission, dont le caractère est reconnu d'intérêt général. Pendant cette période, les agents restent dans la position d'activité de service au sein de leur service public fédéral. Ils ne peuvent être placés dans la position de non-activité ou de disponibilité que dans les conditions prévues dans le Statut des agents de l'Etat et ses arrêtés d'exécution.

Art. 5.Après avis de l'agent chargé de la direction du service d'origine au sein du service public fédéral, l'emploi de l'agent mis à disposition peut être déclaré vacant par l'autorité compétente. Après son congé de mission, l'agent de l'Etat retourne dans son service d'origine.

Art. 6.A l'issue du congé de mission, l'agent est désigné d'office, dans son service d'origine, à l'emploi qu'il y occupait.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'agent qui pendant son congé pour mission est promu à la classe supérieure, est, à l'issue de son congé de mission, désigné d'office dans son service d'origine à un emploi correspondant à sa classe. CHAPITRE 4. - Dispositions communes à tous les membres du secrétariat

Art. 7.Le directeur du secrétariat est placé sous l'autorité hiérarchique du président de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics.

Les autres membres du secrétariat sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur.

Art. 8.Les membres du secrétariat exercent leur fonction à temps plein.

Pendant la durée de la mise à disposition, les membres du secrétariat restent soumis au régime de congé en vigueur dans leur service d'origine, à l'exception du régime de congé de mission.

Si le service d'origine dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'octroi de ces congés, l'avis de l'autorité hiérarchique visée à l'article 7 est sollicité.

Si un congé demandé est incompatible avec le bon fonctionnement du secrétariat, il peut être mis fin au congé de mission par décision motivée et après avoir entendu le membre du secrétariat.

Art. 9.Sans préjudice de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, les membres du secrétariat doivent, pour tout exercice d'une activité rémunérée en dehors de leur fonction, adresser une demande à l'autorité visée à l'article 6.

Si une activité complémentaire rémunérée est incompatible avec le bon fonctionnement du secrétariat, il peut être mis fin au congé de mission par décision motivée et après avoir entendu le membre du secrétariat.

Art. 10.Sans préjudice des articles 8 et 9, le congé de mission prend fin par anticipation : 1° à la demande de l'intéressé, à condition : a) qu'il ait notifié sa démission par lettre recommandée au président de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics ;b) que la notification ait été faite au moins 30 jours calendrier avant la démission ;le délai commence à courir à la date d'envoi de la lettre recommandée ; ce délai peut être réduit de commun accord ; 2° en cas de licenciement ou de mise à la pension dans le service d'origine ;3° à la demande motivée du président de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics, après avoir préalablement entendu le membre du secrétariat. Art 11. Une allocation est attribuée aux membres du secrétariat.

Celle-ci s'élève à 162,26 euros par mois. L'allocation du directeur est de 324,53 euros. Cette allocation est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 11.L'allocation visée à l'article 11 est attribuée à partir du premier jour du mois du début de la mise à disposition.

Art. 12.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le secrétaire d'Etat au budget, adjointe au ministre de la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Secrétaire d'Etat au Budget A. BERTRAND