3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné 26 octobre 2022 ;

Considérant que des travaux de rénovation de la Bourse sont partiellement financés par le biais des crédits alloués à Beliris dans le cadre du RRF. Sur la proposition Karine LALIEUX, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à à la Ville de Bruxelles (numéro d'entreprise 0207.373.429), une subvention : - de cinq million huit cent nonante mille huit cent nonante et un euro et quatre cent (5.890.891,04 EUR en chiffre] au maximum pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet [I104001/BE-C[C11]-I[I-1B] de restauration et de réaffectation du Palais de la Bourse (sis boulevard Anspach, 80 à Bruxelles)] dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. - De un million deux cent trente-sept mille quatre-vingt sept euro et douze cents [1.237.087,12 EUR en chiffres] pour couvrir les dépenses de T.V.A. non récupérable

Art. 2.Le(s) montant(s) visé(s) à l'article 1er est(sont) inscrit(s) à charge des crédits d'engagement de(s) l'allocation(s) de base I104001/V4104R1 (RRF) et 06.41.10.63.21.98(T.V.A.) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2023.

Art. 3.Un protocole est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et le Ministre qui a Beliris dans ses attributions . Ce protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Art. 4.30% du montant annuel prévu sur les crédits de liquidation sont versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance en début d'année civile.

Le solde du subside inscrit sur les crédits de liquidation est versé au bénéficiaire moyennant : - la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience ; - la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 ; - la production d'une déclaration de créance contenant les pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme des jalons/cibles, l'avance de 30% est récupérée.

Art. 5.Le Ministre en charge de Beliris dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX