3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme nuisibles et abrogeant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2, alinéa 1er;

Vu le Code de droit économique, l'article VI.9, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées;

Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 17 octobre 2017;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 16 janvier 2018;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale « Consommation », donné le 9 février 2018;

Vu l'avis 63.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, de la Ministre de la Santé publique et du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles sont apportées les modifications suivantes: a) la disposition sous a) est remplacée par ce qui suit : « a) pour lesquelles la date limite de consommation est absente de l'étiquetage, dépassée ou modifiée, »;b) la disposition suivante est ajoutée : « c) pour lesquelles les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation requises sont absentes de l'étiquetage.».

Art. 2.L'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2012, est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes et l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS La Ministre de la Santé Publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, D. DUCARME