3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour travail supplémentaire à certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 22 avril 1999 et le 20 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2001;

Vu le protocole n° 2001/5 du 17 octobre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur VI "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'au sein du Service Contrôle de la Navigation de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation il n'est pas toujours possible de compenser le travail supplémentaire par un repos adéquat et qu'il s'impose dès lors de prévoir une réglementation pour pouvoir rémunérer les prestations fournies;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents chargés du contrôle de la navigation auprès de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure qui, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont astreints à effectuer du travail supplémentaire, reçoivent une allocation dont le montant et les modalités sont fixés dans le présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Par travail supplémentaire il faut entendre les prestations de travail effectuées au-delà du temps de travail réglementaire. § 2. Le Sécretaire général fixe dans un réglement du travail, les modalités du travail supplémentaire.

Art. 3.Chaque fraction d'heure égale ou supérieure à trente minutes au-delà du temps de travail maximum est considérée comme une heure de travail supplémentaire.

Chaque fraction de moins de trente minutes est négligée.

Art. 4.L'allocation est accordée pour chaque heure de travail supplémentaire qui ne peut être compensée par un congé compensatoire dans les trois mois qui suivent celui au cours duquel le travail supplémentaire a été accompli.

Art. 5.§ 1er. Le montant de l'allocation horaire est fixé à 1/1 850 du traitement annuel brut. § 2. Le traitement annuel à prendre en considération est le traitement annuel brut qui a été pris comme base pour le calcul du traitement du mois pendant lequel le travail supplémentaire a été effectué. Ce traitement annuel brut est éventuellement majoré de l'allocation de foyer ou de résidence, de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures et des suppléments de traitement qui sont pris en considération pour le calcul de la pension de retraite.

Art. 6.L'application du présent arrêté ne peut être cumulée avec les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel.

Art. 7.L'arrêté royal du 3 février 2002 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations à titre exceptionnel à certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 9.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE