3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, concernant les lits dans les services des maladies infantiles (index E)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 32;

Vu la demande de traitement en urgence, motivée par le fait qu'en vertu de l'arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent, en principe, être hospitalisés que dans des services spécifiquement destinés aux enfants (services E et K); qu'en raison de l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux, le moratoire sur les lits, par service hospitalier et par hôpital, n'est plus d'application; qu'en vertu de l'arrêté royal précité du 29 avril 1999, l'agrément de lits E supplémentaires est demandé; qu'une étude a déjà montré que le nombre de lits E agréés excédera des besoins effectifs; qu'une limitation provisoire du nombre de lits E sera nécessaire à très court terme et ce, en attendant la finalisation de l'étude approfondie des besoins, qui débouchera, en principe, sur une adaptation des critères de programmation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 9 décembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans chaque hôpital le nombre de lits existant, agréés et mis en service dans les services des maladies infantiles (index E) au moment de la publication du présent arrêté, ne peut pas être augmenté jusqu'à une date à fixer par Nous.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE