3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996 et 28 avril 1998 et l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997 et 28 avril 1998;

Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 18 décembre 1998;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en date du 7 janvier 1999;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 13 janvier 1999;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 25 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit en l'occurence d'exécuter le point 2.b) de la rubrique B. de l'Accord national dento-mutualiste du 14 décembre 1998, qui prévoit d'une part d'introduire pour les prestations nos 303170 - 303181, 303214 - 303225 des règles d'application visant à favoriser un usage plus approprié de ces prestations et à juguler l'accroissement des dépenses qu'elles génèrent et d'autre part, d'élargir l'application des prestations 302514 et 302536 à toutes les dents définitives; que pour sauvegarder l'équilibre financier de l'Accord précité et en faciliter l'exécution pour les parties, il est impérieux que ces modifications entrent en vigueur à la date prévue dans ledit Accord, soit le 1er avril 1999; que le présent arrêté doit donc être pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996 et 28 avril 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la rubrique "Traitements préventifs" les libellés des prestations 302514 et 302536 sont remplacés respectivement par les libellés suivants : "* Scellement de fissures et de puits jusqu'au 14e anniversaire, exception faite pour les cas d'éruptions tardives, uniquement sur les dents définitives - par dent .. . . . L 10 * Scellement de fissures et de puits jusqu'au 14ème anniversaire, exception faite pour les cas d'éruptions tardives, uniquement sur une autre dent définitive au cours d'une même séance, dans un même quadrant - par dent supplémentaire . . L 7. »; 2° l'intitulé de la rubrique "Extractions chirurgicales" est remplacé par : "* Extraction chirurgicale de dent avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés".

Art. 2.A l'article 6 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 1988, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 10 juin 1996 et 28 avril 1998, le § 3 est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est remplacé par les deux alinéas suivants : "En cas d'extraction chirurgicale de dent avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, toute extraction chirurgicale supplémentaire effectuée dans une même séance et dans le même champ opératoire donne droit aux honoraires prévus pour la prestation n° 303214 - 303225. L'intervention de l'assurance pour les prestations nos 303170 - 303181 et 303214 - 303225 n'est due que si la nécessité de la résection osseuse est démontrée par une radiographie et si nécessaire complétée par le protocole de l'intervention. Ces données doivent être conservées par le praticien dans le dossier du patient et peuvent être réclamées, pour consultation, par le médecin-conseil"; b) l'alinéa 2 actuel devient l'alinéa 3.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN