Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1999, la peine disciplinaire de la révocation est infligée à Mme Annicq B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai.

source: ministere de la justice

numac: 1999009190

pub.: 18/02/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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