3 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'exercice 2023 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2023 ;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considération la création d'une mécanisme de réaction rapide pour assurer la protection des défenseurs de l'environnement, établi par la Décision VII/9, adoptée par la septième Réunion des Parties le 21 octobre 2021 et la nomination de Michel Forst comme Rapporteur Spécial par la troisième Réunion des Parties extraordinaire le 23 et 24 juin 2022 ;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;

Considérant l'appel du Président de la Réunion des Parties pour soutenir la mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs de l'environnement financièrement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 34.000 (trente-quatre mille) euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Ce montant sert deux objectifs : 1° un montant de 20.000 (vingt mille) euros de ce montant total est affecté au soutien du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs de l'environnement ; 2° un montant de 14.000 (quatorze mille) euros de ce montant total est alloué comme contribution générale du gouvernement fédéral au fonctionnement de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2023.

Ce montant sera versé au compte suivant : Nom de la compte: United Nations (CHUB7) Numéro de la compte: 240-FP100381.0 Numéro IBAN: CH85 0024 0240 FP10 0381 0 Nom de la banque: UBS AG Addresse de la banque: Rue du Rhône 8, 1211 Genève 2, Switzerland Numéro de la banque: 240 Swift Code de la banque: UBSW CH ZH 80A

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour le 31 juillet 2024.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution financière mentionnée dans l'article 1er, sera remboursée par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " .

Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 6.La ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI