3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2020 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2020 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;

Considérant le Programme pour les nanomatériaux, lancé par l'OCDE en 2006 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir : 1° l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation ;2° les méthodes d'essais et l'évaluation des risques ;3° la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci ; Considérant que les pays membres de l'OCDE, dont la Belgique, ont manifesté un grand intérêt pour ces trois domaines d'activité Considérant les conclusions du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 2010 et du 11 juin 2012, qui reconnaissent l'importance de la problématique des nanomatériaux pour la santé et l'environnement ;

Considérant que le Conseil de l'Union Européenne du 26 juin 2019 souligne la nécessité de mettre à jour et améliorer l'évaluation des risques el les méthodes de test pour ces substances ;

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (60ème réunion, en février 2020) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur la sécurité des nanomatériaux et l'a approuvé ;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du programme de cette organisation internationale sur les nanomatériaux ;

Considérant que les activités du programme pour les nanomatériaux de l'OCDE sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes concernant les nanomatériaux, en ce y compris le registre national des nanomatériaux (arrêté royal du 27 mai 2014) et les nouvelles annexes du règlement REACH spécifiques aux nanomatériaux (Règlement de la Commission (UE) 2018/1881) entrées en vigueur le 1er janvier 2020; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 12.500 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux en 2020.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG, Frankfurt Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Bénéficiaire du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Référence : ENV/D04319/90005827

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.à invoice@health.fgov.be

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement : Z. KHATTABI