3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979;

Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la Convention et de prendre en charge les études et autre documentation nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe exécutif;

Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de certaines substances sur l'environnement et la santé publique;

Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables pour les activités de base prévues dans ces instruments;

Considérant la Décision 2002/1 sur le financement des activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontrière à longue distance (voir doc.ECE/EB.AIR/77/Ad.d. 1);

Considérant que l'Organe exécutif insiste pour que les Parties s'acquittent de leurs contributions recommandées de 2006 (voir doc.

ECE/EB. AIR/2005/2, 22-23 et tableau 9 + doc. ECE/EB. AIR/87 XII, 95 b, c, d et lettre ECE/enhs/ppt/06/581);

Considérant que les activités de base de la Convention et de ses protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit établi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2006;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euro équivalent à US $ 16.938 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.53.09 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006 est alloué à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2006, et sera versé au compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank International Agencies Banking 1166 Avenue of the Americas, 17th floor New York, N.Y. 10036-2708, USA Code ABA : 021000021 (Code bancaire des Etats-Unis) Code SWIFT : CHAS US 33 Intitulé du compte : UN Geneva General Fund Numéro de compte : 485-001802 Référence : CREDIT LUA-ECE/EOA - TRUST FUND 2006 - pour le « Fonds d'affectation spéciale aux fins des activités relatives aux effets qui ne sont pas couverts par le Protocole EMEP ».

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK