3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour les actions du PNNS auprès des personnes démunies

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2006;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de huit mille cinq cents euros ( euro 8.500) est accordée au C.R.I.O.C. pour les actions du Plan National Nutrition Santé auprès des personnes démunies.

Art. 2.Les modalités d'exécution de ces actions, qui seront réalisées durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant au plus tard le 30 septembre 2007, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.52 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : Une première tranche de quatre mille deux cent cinquante euros (4.250 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C.;

Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement des actions, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé des actions au nom du directeur du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe Le C.R.I.O.C. s'adresse aux personnes démunies via des groupes cibles qui intègrent la dimension "petit budget" : les restos du coeur. * Les « restos du coeur » : L'objectif est de donner aux bénévoles qui préparent les repas aux restos une info plus "théorique" sur les principes de base de l'équilibre alimentaire et des "conseils" pratiques pour la préparation des repas. Un second objectif, est de les aider à apporter un conseil ou une réponse aux bénéficiaires du resto. * un "cycle de formation" pour les bénévoles des « restos du coeur » : Un cycle de 6 séances de + 2 h avec une partie plus "théorique" sur les principes de base de l'équilibre alimentaire (comment faire un menu équilibré, comment cuisiner un menu équilibré, les techniques de cuissons, le choix des aliments, etc.), en alternance avec des aspects plus pratiques comme la réalisation de recettes (réalisation concrètes de recettes à découvrir, adaptation de recettes utilisées pour améliorer l'équilibre).

Cela sera fait dans deux implantations, une en Flandre et une en Wallonie. * des fiches proposant des recettes de plats équilibrés (produits de saison, produits alimentaires peu chers, etc.). Les recettes proposées seraient préparées lors des "formations" et pourraient être testées dans les restos.

Méthodologie Le C.R.I.O.C. se charge de : Prendre contact avec les partenaires (2 restos, les C.P.A.S. des communes concernées) Concevoir les animations Concevoir les fiches recettes Rédiger et réaliser les fiches recettes (photos, impression,...) Animer les ateliers dans les restos (avec distribution de 50 fiches par animation) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour les actions du PNNS auprès des personnes démunies.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE