3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour le post test de la campagne PNNS

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2006;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de vingt-trois mille cinq cents euros ( euro 23.500) est accordée au C.R.I.O.C. pour le post test de la campagne du Plan National Nutrition Santé.

Art. 2.Les modalités d'exécution de l'étude, qui sera réalisée durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant au plus tard le 30 septembre 2007, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.52 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : Une première tranche de douze mille euros (12.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C.;

Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe Ce post-test doit permettre au Ministre de la Santé publique et au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de disposer d'une évaluation de la campagne réalisée. Le principe est simple : il vise d'une part à évaluer la perception des messages diffusés auprès du grand public et d'autre part à évaluer si le public à l'intention de modifier son comportement.

Méthodologie De manière à garantir un recueil de données de qualité, le C.R.I.O.C. propose de réaliser d'une part, des interviews par téléphone via son centre d'appel spécialisé et son système informatique CATI (Computer Assisted Telephone Interview) et d'autre part, des enquêtes auprès des personnes qui ont consulté le site du PNNS-B. Collecte des données 1. Interviews par téléphone Cibles Essentiellement le grand public (18 ans et plus).Toutefois les données seront analysées par sexe, taille de ménage, classe d'âge, localisation et type d'habitat, groupe social, présence d'enfants dans le ménage, exercice ou non d'une profession de santé, régime linguistique.

Echantillon Constitution d'un échantillon représentatif de la population sur base des données du SPF Economie, Direction générale statistique. Cet échantillon sera composé de 400 personnes.

Mode d'administration Chaque personne sera interrogée par téléphone sur base d'un questionnaire standard consacré à la perception des média traditionnels (TV, brochures), à l'impact du PNNS-B sur la perception de la nutrition et aux changements de comportements.

Enquêteurs L'équipe d'enquêteurs expérimentés du C.R.I.O.C. dirigée par un chargé d'étude et un field manager. Des briefings spécifiques aux enquêteurs seront organisés quant aux objectifs, contenu et méthodologie de l'étude. 2. Interviews des internautes Cibles Essentiellement les personnes qui ont consulté le site et ont laissé leur adresse e-mail.Un formulaire d'enquête en ligne permettra aux internautes de répondre et de donner une évaluation concernant le site.

Echantillon Toutes les personnes dont l'e-mail sera connu seront contactées.

Mode d'administration Questionnaire auto-administré. 3. Questionnaire Les questionnaires seront élaborés sur base des éléments transmis par le Ministre de la Santé publique (copie strategy de l'agence, farde de presse de présentation de l'action, plan média, documents utilisés). Le questionnaire par téléphone mesurera la reconnaissance, l'attribution à la marque, l'impact de la campagne, l'acceptation, l'image de la campagne (différentiel sémantique), l'implication, les intentions de modification du comportement, l'exposition à la campagne.

Le questionnaire par internet évaluera l'impact du site www.monplannutrition.be Traitements et analyses Chaque variable fait l'objet d'une analyse détaillée. Un rapport présentera les résultats significatifs. Ce rapport sera rédigé à la fois en français et en néerlandais.

L'ensemble du dispositif permet d'évaluer la campagne selon ses différentes facettes et de disposer à la fois d'indicateurs de performance à court terme (vision de la campagne, perception et agrément) et à long terme (perception de son état de santé, des intentions de modification de comportement en matière de nutrition et de santé).

Timing Les résultats seront communiqués au fur et à mesure de leur production en tenant compte du calendrier lié à la communication. Le questionnaire sera finalisé dès réception des documents du Ministre de la Santé publique.

Rapport final Un rapport final de chaque action doit être présenté en trois exemplaires. L'Administration compétente doit être en possession de ces pièces pour le 30 septembre 2007 au plus tard.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour le post test de la campagne PNNS. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE