3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la publication d'une brochure pour les consommateurs sur l'étiquetage nutritionnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2006;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de seize mille euros ( euro 16.000) est accordée au C.R.I.O.C pour la rédaction et la publication d'une brochure pour les consommateurs sur l'étiquetage nutritionnel.

Art. 2.Les modalités d'exécution de cette action, qui sera réalisée durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant au plus tard le 30 décembre 2006, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.52 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : Une première tranche de huit mille euros (8.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C., appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe au présent arrêté.

Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'action, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'action au nom du directeur du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 BRUXELLES.

Art. 5.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe L'objectif est de publier une brochure destinée aux consommateurs portant sur l'étiquetage nutritionnel. Des consommateurs ont en effet de grandes difficultés avec l'interprétation des notions courantes de diététique. L'objectif final du projet est donc d'offrir au consommateur un outil qui lui permet de se nourrir en connaissance d'information équilibrée sur les qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.

Le premier objectif opérationnel est d'actualiser une brochure éditée il y a quelques années, en concertation avec des experts de l'alimentation.

Le deuxième objectif opérationnel concerne la coordination de l'édition de la brochure en concertation avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le troisième objectif consiste à stimuler, en concordance avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la distribution de la brochure parmi les consommateurs, les organisations de consommateurs et l'enseignement via les réseaux dans lesquels le C.R.I.O.C. est actif.

MISSIONS DU C.R.I.O.C. Mission 1 : coordination de la rédaction d'une brochure sur l'étiquetage nutritionnel. En concertation avec des experts de l'alimentation et des spécialistes du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le C.R.I.O.C. rédigera un projet de texte actualisé de la brochure 'L'étiquetage nutritionnel', qui a été publiée en 1997 en collaboration avec le Conseil supérieur de l'Hygiène.

Mission 2 : coordination de la mise en page et de l'impression de la brochure.

Pour présenter l'information rassemblée d'une manière attrayante, le C.R.I.O.C. se chargera de l'organisation de la mise en page et de l'impression de la brochure, qui sera réalisée par des experts externes.

Mission 3 : diffusion de la brochure Le C.R.I.O.C. encouragera la diffusion de la brochure via les réseaux dans lesquels il est actif, en collaboration avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

RAPPORT FINAL Un rapport final de chaque mission doit être présenté en trois exemplaires. L'Administration compétente, citée à l'art. 4, doit être en possession de ces pièces pour le 30 novembre 2007 au plus tard.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique peut autoriser le C.R.I.O.C. à publier la brochure sur son site Internet pour son propre compte, pour autant qu'il soit fait référence de manière claire et lisible au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la publication d'une brochure pour les consommateurs sur l'étiquetage nutritionnel.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE