3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du secteur public » (SdPSP) contient certaines dispositions qui, à partir du 1er janvier 2006, autorisent cette nouvelle institution à percevoir des recettes propres.

Ces recettes ne peuvent être affectées qu'au seul financement des pensions à charge du Trésor public.

En principe, cette affectation est déterminée dans des dispositions légales, mais pour certaines d'entre elles, elle est déterminée dans divers arrêtés royaux.

Par les articles 1 à 5, 9 et 13 du présent arrêté ces textes sont adaptés de telle sorte que les recettes en cause soient perçues par le SdPSP, sans modification de leur affectation.

Dans certains arrêtés royaux il est encore fait mention de certaines dépenses qui étaient à charge du Trésor public ou d'un des anciens fonds dont la gestion a été reprise par le SdPSP sur la base de la loi précitée du 12 janvier 2006. Ces textes sont adaptés par les articles 6 à 8, 10 à 12, 14 et 15 du présent arrêté de telle sorte que les dépenses en question soient effectuées par le SdPSP à charge des moyens dont dispose ce service.

En vertu de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 mai 1998, l'Etat fédéral paie des avances à Belgacom pour ce qui concerne les montants dus dans le cadre du congé préalable à la pension de retraite. Ces avances furent jusqu'en 2005 inscrites dans les crédits fixes du budget de l'Administration des Pensions et furent payées par cette administration. A partir de 2006 ces dépenses sont contenues dans la dotation du SdPSP pour l'exécution de ses missions légales en ce qui concerne les pensions du secteur public. Sur la base de l'article 6 du présent arrêté, ces dépenses sont dorénavant effectuées par le SdPSP. La clause de garantie visée au Chapitre III de l'arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat était jusqu'en 2005 inscrite dans les crédits fixes du budget de l'Administration des Pensions et fut gérée et payée par cette administration. Les dépenses se rapportant à cette clause de garantie sont depuis 2006 contenues dans la dotation du SdPSP pour l'exercice de ses missions légales en ce qui concerne les pensions du secteur public. Sur la base de l'article 7 du présent arrêté, ces dépenses sont dorénavant effectuées par le SdPSP. En vertu de l'article 58 de la loi précitée du 12 janvier 2006, le SdPSP fut autorisé à reprendre toutes les recettes en faveur et les dépenses à charge de l'ancien Fonds des pensions de survie prévues dans le cadre de la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer. Sur la base des articles 8, 10 et 11 du présent arrêté, les dépenses qui sont mentionnées à l'arrêté royal du 18 décembre 2003 qui exécute la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer, sont également gérées par le SdPSP. En vertu de l'article 47 de la loi précitée du 12 janvier 2006, le SdPSP est autorisé à reprendre toutes les recettes en faveur et les dépenses à charge de l'ancien Fonds des pensions de survie prévues dans le cadre de l'article 176 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Sur la base des articles 12, 14 et 15 du présent arrêté, les dépenses qui sont mentionnées dans l'arrêté royal du 27 décembre 2004 qui exécute la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont également gérées par le SdPSP. La loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Etant donné que le présent arrêté constitue un complément aux missions du SdPSP définies dans cette loi, il est logique que le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi. Tel est l'objet de l'article 16 du présent arrêté.

Il a été tenu compte de toutes les remarques formulées par le Conseil d'Etat.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 4quater, alinéa 6, y inséré par la loi spéciale du 28 décembre 1994;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 56, alinéa 7;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques, notamment l'article 176, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol;

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 6°;

Vu la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire, notamment l'article 10;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des pensions du secteur public », notamment les articles 7, 14, 5°, 27 en 30;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mai 2006;

Vu l'avis n° 41.337/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions du secteur public ».

Art. 2.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 27 février 1997 portant exécution de l'article 56, alinéa 7, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les mots « au Trésor public » et « à ce Trésor » sont remplacés par les mots « au Service des Pensions du secteur public ».

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté royal, les mots « le Trésor public » sont remplacés par les mots « le Service des Pensions du secteur public ».

Art. 4.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 17 septembre 1997 portant exécution de l'article 92bis, § 4quater, alinéa 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots « au Trésor public » et « à ce Trésor » sont remplacés par les mots « au Service des Pensions du secteur public ».

Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté royal, les mots « le Trésor public » sont remplacés par les mots « le Service des Pensions du secteur public ».

Art. 6.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 19 mai 1998 portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les mots « l'Etat fédéral » sont remplacés par les mots « le Service des Pensions du Secteur public ».

Art. 7.Dans l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, les mots « des crédits inscrits au Budget fédéral des pensions » sont remplacés par les mots « de la dotation inscrite dans le budget général des dépenses de l'Etat fédéral, destinée pour les pensions du secteur public. »

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le 3° est remplacé par la disposition suivante : « « le Service des Pensions » : le Service des Pensions du secteur public »; 2°) dans le 4°, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 9.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 10.Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 11.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 12.L'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution de l'article 176, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réformes de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par la disposition suivante : « 2° « le Service des Pensions » : le Service des Pensions du secteur public »; ».

Art. 13.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 14.Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 15.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots « Fonds des pensions de survie » sont remplacés par les mots « Service des Pensions ».

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 17.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK