3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;

Vu la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer, portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juilllet 2006;

Vu l'avis 41.237/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer;2° le Ministre : le Ministre fédéral qui est compétent en matière d'économie sociale;3° le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;4° l'administration : la cellule économie sociale, adjointe au Service public fédéral de Programmation Integration Sociale, Lutte Contre La Pauvrete et Economie Sociale;5° l'autorité concernée : chaque région ou la Communauté germanophone. CHAPITRE II. Affectation et répartition des moyens financiers

Art. 2.§ 1er. Sur le budget de l'ONEm pour l'année 2006, un crédit de 15.117.000 EUR est inscrit pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2005 avec les autorités concernées. § 2. La répartition est la suivante : 55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte financier du Ministère de la Région flamande, 33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Wallonne, 10 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale, 1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte financier de la Communauté Germanophone. § 3. L'intervention prendra la forme d'un versement unique aux autorités concernées sur la base d'une convention séparée conclue entre le Ministre et l'autorité concernée et après la présentation d'un rapport d'évaluation et d'un aperçu des moyens engagés durant l'année budgétaire 2005. La convention règle les modalités et l'affectation des montants et décrit les efforts communs des autorités fédérales et régionales ou de la Communauté germanophone. Le rapport d'évaluation présente de manière succincte les actions qui ont été réalisées durant l'année 2005 et constitue ainsi une explication de l'aperçu des moyens engagés. § 4. Après réception d'un ordre de paiement de la part de l'administration, l'ONEm procèdera au versement unique visé au § 3. CHAPITRE III. Contrôle de l'utilisation des moyens financiers

Art. 3.§ 1er. L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation. Lors de ce premier contrôle, il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.

Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. Le rapport présente également l'évolution des objectifs fixés en matière de création d'emploi.

Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties.

Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 seront pris en considération. § 2. Les montants dont la justification est insuffisante seront recouvrés à l'intervention de l'ONEm, après réception d'un ordre de recouvrement par l'administration. § 3. Ces montants recouvrés seront mis en réserve sur le budget de l'ONEm pour le financement de l'année suivante. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles; le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre du Travail, P. VANVELTHOVEN La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT