3 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet Rosita dans le cadre de la sécurité routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, en particulier la section 33, Ministère des Communications et de l'Infrastructure, division 56, allocation de base 41.12.55;

Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998, en particulier l'article 2.33.1;

Vu les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de la politique de sécurité routière, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure alloue une subvention de neuf cent cinquante mille francs à l'Institut national de Criminalistique et Criminologie, situé chaussée de Vilvorde 98-100, à 1120 Bruxelles, pour lui permettre de réaliser la contribution belge au projet européen Rosita.

Art. 2.La subvention doit être employée pour : - le test de 200 personnes en vertu des paramètres suivants : cocaïne, opiacés, amphétamines et cannabis. Toutes les personnes ne seront pas testées en fonction de ces quatres paramètres. Une sélection sera opérée en fonction de leur déclaration, de l'endroit de l'action et d'une série de paramètres déjà testés; - la prise d'un test d'élocution et d'un « field sobriety test » (dont un certain nombre de paramètres médicaux, tels tension sanguine, rythme cardiaque et température du corps) pour toutes les personnes; - l'évaluation de deux tests salivaires et d'urine différents. Le nombre de tests évalués par paramètres est limité à 70; - l'exécution d'analyses corroborantes pour les paramètres sélectionnés en fonction d'un échantillon de salive, d'urine et de sang.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, est imputée à l'allocation de base 41.12.55 de la division 56 (Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure) du budget général des dépenses, section 33, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure pour l'année budgétaire 1998.

Art. 4.Cette subvention sera payée à l'intéressé sur le numéro de compte 000-2005607-35 sur base de factures introduites, à concurrence toutefois d'un montant maximum de neuf cent cinquante mille francs.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS