3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 3 septembre 2014;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 3 octobre 2014;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 octobre 2014;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 27 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit d'une formalité administrative suite à une erreur de communication permettant le remboursement des produits concernés et en conséquence une bonne qualité des soins;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014, les codes des produits suivants sont remplacés comme suit :

Critère Criterium

Code

Dénomination Benaming

Condition- nement : nombre Verpakking : aantal

Condition- nement : dimensions Verpakking : afmetingen

Prix Prijs

Base de rembour- sement Basis van tegemoet- koming

I

II

Code *

Prix * - Prijs *

1

2975860

SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE

10

5 x 5 cm

12,99

0,25

12,74

12,74

7111164

0,9490

1

2975878

SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE

10

7,5 x 7,5 cm

23,34

0,25

23,09

23,09

7111172

1,7030

1

2975886

SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE

10

10 x 10 cm

41,54

0,25

41,29

41,29

7111180

3,0330

1

2975894

SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE

5

15 x 15 cm

46,67

0,25

46,42

46,42

7111198

6,8140

1

2975902

SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE

5

15 x 20 cm

62,31

0,25

62,06

62,06

7111206

8,8960

1

2975936

SUPRASORB P WCL ADHESIVE

10

7,5 x 7,5 cm

22,01

0,25

21,76

21,76

7111214

1,7030

1

2975944

SUPRASORB P WCL ADHESIVE

10

10 x 10 cm

41,54

0,25

41,29

41,29

7111222

3,0330

1

2975951

SUPRASORB P WCL ADHESIVE

5

15 x 15 cm

46,37

0,25

46,12

46,12

7111230

6,8140

1

2975910

SUPRASORB P WCL ADHESIVE

5

15 x 20 cm

62,31

0,25

62,06

62,06

7111248

8,8960

1

2975928

SUPRASORB P SACRUM WCL ADHESIVE

5

18 x 20,5 cm

62,31

0,25

62,06

62,06

7111255

8,8960

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Mme M. DE BLOCK