3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'article 44, remplacé par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge;

Vu la convention collective du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Vu la convention collective du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture;

Vu la convention collective du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 12 septembre 2012;

Vu l'avis de Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'avis n° 52.809/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2013, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge est complété par les mots : « de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, de la Commission paritaire de l'agriculture et de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi Mme M. DE CONINCK