3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, notamment l'article 9bis, inséré par la loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 22 mars 2001, et § 3, et l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif, notamment l'article 1er, §§ 1er et 2, et l'article 2;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 23 juillet 2001;

Vu l'avis numéro D.I.322.0 - D.I.415.03/110 de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans l'accord sectoriel de la Défense du 19 avril 2001, le 31 décembre 2002 a déjà été fixé comme objectif pour l'entrée en vigueur de la mesure visée au présent arrêté;

Considérant que le délai écoulé entre la négociation syndicale et l'obtention des accords des autorités chargées du contrôle administratif et budgétaire a été très long;

Considérant que ce temps d'attente est susceptible de porter préjudice au climat de confiance qui préside aux relations avec les organisations syndicales;

Considérant que la mesure visée constitue donc un incitant pécuniaire susceptible d'encourager les volontaires des forces armées à acquérir la connaissance légale de la deuxième langue nationale, apportant ainsi incontestablement un plus à la cohésion, à l'esprit de corps et au niveau opérationnel;

Considérant que le principe d'équité exige que l'allocation visée par cet arrêté soit sans retard octroyée aux volontaires ainsi qu'en bénéficient déjà tant les officiers que les sous-officiers;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif, est complété comme suit : « 3° comme volontaire, avoir fourni la preuve de la connaissance effective du français et du néerlandais conformément aux dispositions de l'article 9bis de la même loi. » .

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « l'officier visé au 1° et le sous-officier visé au 2° doivent » sont remplacés par les mots « le militaire visé à l'alinéa 1er doit ».

Art. 3.Dans l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots « L'officier ou le sous-officier » sont remplacés par les mots « Le militaire ».

Art. 4.L'article 2, du même arrêté, est remplacé par l'article suivant : «

Art. 2.Le montant mensuel de l'allocation de bilinguisme est fixé à : 1° 24,79 EUR pour l'officier;2° 12,40 EUR pour le militaire au-dessous du rang d'officier.» .

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT