2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et abrogeant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 7, § 1er, premier et dernier alinéas, modifié par la loi du 28 mars 2003 et par la loi du 29 mars 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2020 et le 8 juin 2020 ;

Vu l'avis 69.093/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l' Agriculture et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, est remplacé par ce qui suit: « L' agent visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, est le conseiller général du service juridique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Les fonctionnaires suivants du service juridique sont désignés pour proposer une amende administrative, en cas d'absence ou empêchement du conseiller général : a) Mme Vanessa Reyniers, attachée ;b) Mme Myriam De Smet, attachée ;c) Mme Anne-Laure Desmit, attachée ;d) M.Kenny Van Raemdonck, attaché ; e) Mme Coralie Vandermeeren, attachée ;f) Mme Charline Lejeune, attachée ;g) Mme Ine De Keyzer, attachée ;h) Mme Coralie Beeckman, attachée ;i) Mme Lore Pacolet, attachée ;j) Mme Aude Maingain, attachée.»

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : « Lorsque le fonctionnaire visé à l'article 1er reçoit un procès-verbal de constatation d'infraction dressé conformément à l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, il peut adresser au contrevenant, par lettre recommandée à la poste, dans les deux mois de la réception du procès-verbal de la constatation de l'infraction, une proposition d'amende administrative. »

Art. 3.L'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2010 et par l'arrêté royal du 4 mai 2012, est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions et le ministre qui a la justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE