2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du corps interféderal de l'Inspection des finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, tel que modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005, 4 avril 2006, 20 juillet 2006 et 21 avril 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Considérant d'une part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement fédéral conformément à l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 28 avril 1998 sont à considérer comme faisant partie des services centraux pour l'application du chapitre V section I des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Considérant, d'autre part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances ne sont pas désignés à titre définitif auprès desdits Gouvernements mais peuvent être appelés à exercer leur fonction auprès du Gouvernement fédéral, conformément au principe des affectations successives exposé dans le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précité, et qu'il s'indique donc pour des raisons d'organisation du service de joindre les trois emplois visés aux emplois d'inspecteur des finances mis à disposition du Gouvernement fédéral pour la fixation de cadres linguistiques;

L'Inspection des finances a émis un avis favorable le 30 juillet 2015.

Vu l'avis favorable de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 septembre 2015;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des finances sont fixés comme suit :

Tweetalig kader Cadre bilingue

Tweetalig kader Cadre bilingue

Diensten Services

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Bestemd voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Réservé aux agents du rôle linguistique néerlandais

Bestemd voor de ambtenaren van de Franse taalrol Réservé aux agents du rôle linguistique français

Inspectie van financiën bij de federale Regering bij de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en bij het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscom missie

1

40%

40%

10%

10%

Inspection des finances auprès du Gouvernement fédéral, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune

1

40%

40%

10%

10%

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget SOPHIE WILMES