2 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 3.300.000,- EUR au « Théâtre royal de la Monnaie » en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé « Théâtre royal de la Monnaie »;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2008 et 2009, deux subsides de chacun 1.650.000,- EUR en faveur du « Théâtre royal de la Monnaie »;

Considérant que les activités du « Théâtre royal de la Monnaie » sont d'intérêt national et international;

Considérant qu'il est nécessaire d'investir (1) pour améliorer l'ouverture du théâtre vers la Ville, le public et les artistes, (2) pour adapter les moyens de productions afin d'offrir une meilleure qualité des spectacles, (3) pour obtenir une gestion économe des biens et des énergies, (4) pour améliorer la sécurité des biens et des personnes;

Considérant la volonté de créer un Fronthouse qui constituerait une vitrine et un lieu de rencontre qui serait accessible au public en journée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2009;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trois millions trois cent mille euros (3.300.000,-EUR) est accordée au « Théâtre royal de la Monnaie » ayant son siège Rue Léopold, 4 à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.11 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2009.

Art. 2.La subvention a pour objet de financer des services, fournitures et travaux permettant de réaliser les 4 axes suivants de développement : - ouverture du théâtre vers la Ville, le public et les artistes; - adaptations des moyens de production pour une meilleure qualité des spectacles; - gestion économique des biens et des énergies; - sécurité des personnes et des biens.

Art. 3.§ 1er. Les services, fournitures ou travaux faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget du « Théâtre royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée au « Théâtre royal de la Monnaie » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le « Théâtre royal de la Monnaie » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Mme L. ONKELINX