2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant la nomination du président du conseil d'administration et d'un administrateur de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 18, § 2;

Vu les statuts de BIAC;

Considérant que la démission donnée le 27 mars 2003 par Monsieur Jannie Haek de son mandat d'administrateur et de son mandat de Président du conseil d'administration de la S.A. de droit public « Brussels International Airport Company » produit ses effets le 1er septembre 2003;

Considérant que la réunion des actionnaires de BIAC, autre que l'Etat, réuni en collège spécial tenue le 27 mars 2003 au cours de laquelle ceux-ci ont estimé, en conformité avec les dispositions de la Convention entre actionnaires de BIAC, qu'il convient de poursuivre la réalisation des différents objectifs de la Société, de procéder à la désignation d'un nouvel administrateur délégué;

Considérant que la démission donnée le 27 mars 2003 par Monsieur Pierre Klees de son mandat d'administrateur représentant les actionnaires privés au sein du conseil d'administration de la S.A. de droit public « Brussels International Airport Company », et de son mandat d'administrateur délégué produit ses effets au 1er septembre 2003;

Considérant que la réunion commune des comités de nomination et de rémunération de BIAC tenue le 27 mars 2003 dont les membres constatent qu'en raison du changement d'administrateur délégué, il convient de prendre des mesures pour maintenir une continuité au sein de la société et estiment qu'à cette fin, il convient de demander au ministre compétent de nommer Monsieur Pierre Klees Président de BIAC et Monsieur Jannie HAEK président d'honneur et qui demande au conseil d'administration de BIAC d'adapter l'article 17 des statuts lors de la prochaine assemblée générale de supprimer la limite d'âge de 65 ans;

Considérant que la réunion du conseil d'administration de BIAC du 27 mars 2003 a pris acte de la démission offerte par Monsieur Jannie HAEK en tant que président du conseil d'administration et en tant qu'administrateur à partir du 1er septembre 2003 et de la démission de Monsieur Pierre Klees en tant qu'administrateur délégué et en tant qu'administrateur à partir du 1er septembre 2003;

Considérant que ce Conseil a décidé de suggérer au Ministre de tutelle de nommer Monsieur Pierre Klees comme administrateur et comme Président du conseil et de faire débuter ces mandats le 1er septembre 2003 et de les faire terminer le 31 août 2007';

Considérant que ce Conseil a également décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 13 mai 2003 d'abroger l'article 17 des statuts de la BIAC qui fixe à 65 ans la limite d'âge des administrateurs;

Considérant que la délibération en ce sens a été prise par l'assemblée générale de BIAC du 13 mai 2003;

Considérant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 approuvant cette délibération;

Considérant la Convention d'actionnaires du 5 octobre 1998 aux termes de laquelle le Président du Conseil d'administration de BIAC est choisi parmi les administrateurs représentant l'Etat;

Considérant les autres candidats susceptibles d'entrer objectivement en lice, à savoir les administrateurs publics actuels de BIAC ont expressément indiqué qu'ils ne sont pas intéressés par la fonction de Président du conseil d'administration de BIAC;

Considérant que l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fixe les conditions qui lient le choix par l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration de BIAC;

Considérant qu'aucune règle ne prescrit un appel public aux candidatures pour la nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de BIAC;

Considérant cependant qu'il échet de prendre en considération la candidature de M. Charles Van Begin, agent statutaire de niveau 16 chez BIAC, même si celui-ci ne s'est pas porté candidat à la fonction de Président du conseil d'administration de BIAC comme telle; qu'en effet, eu égard au fait qu'il s'est porté candidat à la fonction d'administrateur délégué, il peut être considéré comme objectivement intéressé à la fonction;

Considérant le souhait exprimé tant par les Comités de nomination et de rémunération et le conseil d'administration de BIAC que soit maintenue une continuité de gestion au sein de la société;

Considérant que Monsieur Pierre Klees a été l'administrateur délégué de l'ancienne S.A. BATC, transformée en S.A. de droit public BIAC en 1998;

Considérant qu'il a exercé les mandats d'administrateur et d'administrateur délégué de BATC et puis de BIAC de janvier 1993 au 31 août 2003; qu'il est de ce fait, parmi les personnes au sein de BIAC susceptibles d'assurer la continuité de gestion au sein de la société pour y avoir participé en qualité d'administrateur ou en qualité de Président du Comité de direction, le mieux au fait de la direction quotidienne de l'ensemble des activités aéroportuaires menées par BATC et ensuite par BIAC et de tous les aspects que cette direction doit rencontrer; qu'il paraît ainsi le mieux en mesure de faire bénéficier le nouvel administrateur délégué de BIAC des connaissances et de l'expérience acquises dans ce domaine et d'assister le conseil d'administration en qualité de Président;

Considérant l'expérience pratique de Monsieur Pierre Klees en matière de management dans d'autres sociétés belges de droit privé mais aussi de droit public à raison des nombreux mandats qui lui ont été confiés et lui sont actuellement confiés, en qualité d'administrateur et en qualité de Président; qu'il est ainsi, notamment, Président et administrateur de la Fondation des Administrateurs, Président et administrateur du conseil d'administration de La Poste S.A. de droit public;

Considérant ensuite la reconnaissance dont Monsieur Pierre Klees bénéficie de la part des autorités académiques de l'Université libre de Bruxelles et de l'Université de MONS Hainaut;

Considérant également les nombreuses publications scientifiques de Monsieur Pierre Klees, notamment dans les domaines du développement des Transports, de la gestion, de la sécurité et de la protection de l'environnement des aéroports;

Considérant encore la reconnaissance dont il a fait l'objet par le monde des managers l'ayant nominé Manager de l'Année 1998, Man of the Year 1995 de l'Aviation Press Club;

Considérant que Monsieur Pierre Klees réunit ainsi, à la fois les qualités scientifiques et professionnelles requises dans les domaines du management, des transports et des activités aéroportuaires et qu'il bénéficie d'une expérience unique dans la direction des activités aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles National;

Considérant que même si Charles Van Begin peut faire état de titres administratifs et scientifiques notables, il n'a exercé aucune fonction manageriale comparable à celles dont peut se prévaloir Monsieur Pierre Klees; en particulier, M. Van Begin ne fait état d'aucune fonction manageriale dans une société d'économie mixte à vocation industrielle et commerciale comme la BIAC;

Considérant tout qui précède et, en particulier, de la réputation incontestablement supérieure dont Monsieur Pierre Klees jouit dans le monde du management public comme privé et dans le monde académique;

Considérant la confiance qui lui est témoignée par les actionnaires privés de BIAC et par les membres des Comités stratégique et de rémunération de BIAC;

Considérant que, conformément à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, telle que modifiée, et conformément aux statuts de BIAC, les compétences spéciales attribuées au président du Conseil d'administration impliquent que les circonstances selon lesquelles le candidat a été pendant des années membre du Conseil d'administration de BIAC, à savoir qu'il a exercé le mandat d'administrateur délégué avec entière satisfaction, et que l'expérience spécifique à l'entreprise ainsi acquise, Monsieur Pierre Klees, peut se prévaloir de titres et mérites supérieurs à ceux de n'importe quel candidat;

Sur la proposition de Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Pierre Klees est nommé administrateur et Président du conseil d'administration de la S.A. de droit public « Brussels International Airport Company » avec effet au 1er septembre 2003. Les deux mandats se terminent le 31 août 2007.

Art. 2.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE