2 OCTOBRE 2000. -Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1998 exécutant l'article 86bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 86bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1998 exécutant l'article 86bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;

Vu l'avis n° 1284 du Conseil National du Travail émis le 5 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant les difficultés d'application de l'arrêté royal du 15 juin 1998 exécutant l'article 86bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dont certaines dispositions sont en conflit avec l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1998 exécutant l'article 86bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, le point 2° est supprimé et le point 3° est renuméroté 2°.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la mention suivante : « 1 a) la liste nominative du personnel occupé pendant toute l'année ou une partie de l'année, établie par type et catégorie de personnel, en mentionnant en regard de chaque nom : - la fonction occupée; - le centre de frais où la fonction est exercée; - le temps de travail exprimé en équivalent temps plein payé; b) la moyenne d'ancienneté pécuniaire établie par type et catégorie de personnel; Les renseignements visés aux points a) et b) sont transmis conformément aux dispositions de l'Annexe du présent arrêté. ». 2° le 2° est abrogé;3° le 4° est remplacé par la disposition suivante : « le pourcentage des honoraires qui revient à l'hôpital en mentionnant le(s) système(s) de rémunération des médecins hospitaliers pour chaque groupe de services suivants : - l'ensemble des laboratoires (total des centres de frais 510 à 549); - l'ensemble de l'imagerie médicale (total des centres de frais 500 à 509); - l'ensemble des autres services médico-techniques (total des centres de frais 555 à 828); - l'ensemble des services hospitaliers (total des centres de frais 200 à 499), y compris l'hospitalisation de jour (total des centres de frais 550 à 554) et des services hospitaliers auxiliaires (total des centres de frais 100 à 199); - l'ensemble des consultations (total des centres de frais 840 à 899); ». 4° les point 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont respectivement renumérotés 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°.».

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux données de l'exercice 1999 qui, à titre transitoire, doivent être transmises 3 mois après la clôture comptable de l'exercice.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 2 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1998 exécutant l'article 86bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 2 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROECKE