2 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article 50;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 20 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2007;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les stagiaires judiciaires perçoivent actuellement le traitement minimum alloué aux agents de l'Etat de niveau A;

Que, contrairement aux fonctionnaires fédéraux, aucune augmentation de traitement n'est attribuée aux stagiaires judiciaires sur base de l'ancienneté;

Que ces données contiennent une inégalité inacceptable et qu'il s'indique de la supprimer immédiatement;

Que c'est pourquoi la disposition relative à la valorisation de l'ancienneté pécuniaire des stagiaires judiciaires doit entrer en vigueur immédiatement (au 1er mars 2007);

Considérant qu'investir dans la formation représente un des piliers de la modernisation et de l'optimalisation de l'Ordre judiciaire;

Qu'à cet effet, l'Institut de formation judiciaire, créé par la loi précitée, joue un rôle primordial;

Qu'il est habilité, entre autres, à organiser les formations obligatoires créées par la loi précitée;

Que les commissions d'évaluation qui reçoivent une grande responsabilité pour le déroulement du stage judiciaire (évaluation finale,) seront érigées au sein de l'institut;

Que la pratique démontre en effet qu'il existe un besoin important d'évaluation intégrale et professionnelle des stagiaires judiciaires;

Que l'Institut de formation judiciaire doit par conséquent fonctionner effectivement le plus rapidement possible;

Qu'afin d'atteindre cet objectif, les budgets nécessaires pourront être prévus dès l'année budgétaire 2008;

Qu'entre-temps, toutes les dispositions nécessaires au réel fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire doivent être prises;

Que, par exemple, les nominations des membres de la direction qui ne sont pas membres de droit du conseil d'administration peuvent déjà être préparées et que ces membres peuvent aussi être déjà effectivement nommés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.382/2, donné le 28 février 2007;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : a) les articles 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 19, 20, alinéa premier, 21, 22 et 23, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;b) le présent arrêté.

Art. 2.Les membres du conseil d'administration et les membres de la direction, nommés respectivement conformément aux articles 11, § 1er, alinéa 3 et 15 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, peuvent entamer leur mandat au plus tôt à partir du 1er décembre 2007.

Art. 3.L'article 47, 14°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire produit ses effets le 1er mars 2007.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX