2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 39, alinéa 3, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008 et la loi du 25 avril 2014;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 1er septembre 2020;

Vu le protocole de négociation n° 492/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 29 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 décembre 2020;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 décembre 2020;

Vu l'avis 68.616/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article VIII.V.1er PJPol, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2008, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.L'article VIII.V.2 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2008, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article VIII.V.4 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 10 mars 2008 et du 11 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 4°, les mots "à l'exclusion des absences visées à l'article VIII.V.2" sont abrogés; 2° l'alinéa 2 est complété par le 5° rédigé comme suit : "5° l'écartement complet du travail visé à l'article VIII.V.6."; 3° l'alinéa 3 est abrogé;4° dans l'alinéa 4, les mots "des alinéas 1er, 2 et 3," sont remplacés par les mots "des alinéas 1er et 2".

Art. 4.Dans le PJPol, il est inséré un article VIII.V.4ter rédigé comme suit : "Art. VIII.V.4ter. Le membre du personnel qui souhaite faire usage de la conversion et du planning en application de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, doit en informer l'autorité dont il relève par écrit au moins quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal.".

Art. 5.Dans l'article VIII.V.7 PJPol, les mots "Les articles VIII.V.1er et VIII.V.2 ne s'appliquent pas" sont remplacés par les mots "L'article VIII.V.1er ne s'applique pas".

Art. 6.L'article VIII.V.9 PJPol, inséré par l'arrêté royal du 24 octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est abrogé.

Art. 7.Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VIII.17 rédigé comme suit : "Art. XII.VIII.17. Le droit à la prolongation de la période de l'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article VIII.V.4, alinéa 3, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité, reste applicable au membre du personnel qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article VIII.V.4, alinéa 2, 4°, comme déterminé après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité, de la prolongation du repos postnatal de plus de quatre semaines, ou de plus de six semaines en cas de naissance multiple.".

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er avril 2009 et s'applique aux accouchements survenus à partir de cette date.

Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE