2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer et par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 8 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;

Vu l'urgence motivée par la non conclusion du projet d'accord interprofessionnel négocié au sein du groupe des 10 pour la période 2019-2020;

Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement l'accord émanant des partenaires sociaux notamment en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être pour revaloriser les allocations les plus basses;

Vu que les adaptations de la prime de rattrapage annuelle allouée aux titulaires invalides doivent entrer en vigueur au 1er mai 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 2009, du 11 juin 2011, du 30 août 2013, du 10 août 2015 et du 29 novembre 2017, le nombre " 26,0492 " est remplacé par le nombre " 26,6773 ".

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 juin 2011, du 21 mai 2013 et du 29 novembre 2017, le nombre " 15,9152 " est remplacé par le nombre " 16,7110 ".

Art. 3.Dans l'article 12 bis du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 18 mai 2011 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots " 157,7038 euros " sont remplacés par les mots " 163,5958 euros en 2019 et 196,8411 euros à partir de 2020";2° à l'alinéa 2, la phrase " Elle est payée pour la première fois avec les indemnités dues pour le mois de mai 2011." est supprimée.

Art. 4.Dans l'article 94, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017, le nombre " 346,31 " est remplacé par le nombre "349,77".

Art. 5.Les articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.

L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME