2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue de motocycliste

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu le protocole de négociation n° 403/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 juillet 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 14 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 24 avril 2018;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu la communication à la Commission Européenne, le 27 août 2018, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 20 septembre 2018;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 26 septembre 2018, en application de l'article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "dont le modèle en cuir et en matière textile est défini en annexe B" sont remplacés par les mots "dont le modèle est défini en annexe B"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° une veste de base et une veste d'été en matière textile;"; c) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° un pantalon en matière textile;"; d) l'alinéa est complété par un 6° rédigé comme suit : "6° des accessoires.".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe B est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Art. 3.Les membres du personnel peuvent continuer à porter la tenue de motocycliste fixée à l'annexe B de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, telle qu'elle était d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 23 novembre 2021.

Art. 4.Le conseil communal ou le conseil de police des zones de police qui, avant le 23 novembre 2016, ont introduit une veste motocycliste de couleur jaune au lieu de la couleur domaine orange-rouge peut autoriser les membres du personnel de sa zone de continuer à porter la veste motocycliste de couleur jaune jusqu'au 23 novembre 2026.

Le conseil communal ou le conseil de police des zones de police qui, avant le 23 novembre 2016, ont introduit une veste motocycliste sur laquelle les surfaces de couleur et les bandes rétro réfléchissantes sont mises d'une autre manière que sur les modèles tels que fixés à l'annexe B de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, peut autoriser les membres du personnel de sa zone de continuer à porter cette veste motocycliste jusqu'au 23 novembre 2026.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

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Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue de motocycliste.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM