2 MAI 2017. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission des psychologues

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, l'article 6, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'appel à candidatures pour le mandat de président et de président suppléant de la Commission des psychologues, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016;

Vu la candidature de Mme Catherine Henry introduite par courrier daté du 14 décembre 2016;

Vu la candidature de M. Peter Defreyne introduite par courrier daté du 22 décembre 2016;

Vu les informations communiquées par les deux candidats quant à leurs titres, aptitudes et atouts en lien avec la fonction, ainsi que les éléments permettant d'apprécier leur motivation pour la fonction;

Considérant que les deux candidats répondent aux conditions de participation légales;

Considérant que les deux candidats font suffisamment preuve de leur motivation;

Considérant que Mme Catherine Henry est présidente sortante, qu'elle a exercé cette fonction à partir du 11 janvier 2013, et que l'administration a sollicité l'avis de M. Edward Van Rossen - directeur de la Commission des psychologues - quant à son fonctionnement; considérant que cet avis est favorable;

Considérant que M. Peter Defreyne est président de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, qu'il exerce cette fonction depuis le 16 octobre 2015, et que l'administration a sollicité l'avis de M. Jurgen Vansteene - directeur du Département juridique de l'Institut professionnel des Agents immobiliers - quant à son fonctionnement; considérant que cet avis est favorable;

Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques et des atouts des deux candidats au regard des compétences reprises dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations peuvent être effectuées;

Considérant que les candidats disposent tous deux d'aptitudes pertinentes;

Considérant qu'il est légitime de considérer que Mme Catherine Henry dispose des aptitudes techniques requises en ce qui concerne la connaissance de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, ainsi que de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues, étant donné que l'application concrète de cette réglementation est inhérente à sa fonction en tant que présidente de la Commission des psychologues au cours des quatre dernières années;

Considérant que M. Peter Defreyne indique qu'en tant que juriste, il a régulièrement émis des avis concernant cette matière, mais ne précise pas davantage l'ampleur et le contenu concret de ces avis, de sorte qu'aucun élément ne permet de conclure que son expérience serait plus pertinente que l'expérience technique concrète acquise par Mme Catherine Henry au sein de la Commission des psychologues;

Considérant que la connaissance, dans le chef des deux candidats, des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives peut être considérée comme équivalente, notamment en raison de leur expérience respective dans l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de leur mandats actuels et passés auprès d'instances compétentes pour le titre et la déontologie de professions libérales et intellectuelles;

Considérant ainsi que Mme Catherine Henry se démarque de M. Peter Defreyne en ce qui concerne les « aptitudes techniques » requises pour la fonction;

Considérant que les deux candidats peuvent se prévaloir d'atouts pertinents, tels l'expérience dans des organismes similaires et l'affinité avec les activités professionnelles des psychologues;

Considérant que Mme Catherine Henry a été assesseur juridique auprès du Conseil de l'Ordre des architectes de la Province de Namur de 1990 à 2003; vu son mandat au poste de présidente de la Commission des psychologues depuis le 11 janvier 2013 jusqu'à ce jour; considérant qu'il ressort de l'évaluation de ses compétences qu'il ne peut être fait abstraction de la manière dont Mme Catherine Henry a concrètement exercé son mandat dans la fonction à conférer; considérant que diverses réalisations de la Commission des psychologues peuvent lui être attribuées personnellement, comme, en particulier, l'établissement d'un code de déontologie, la mise en place des conseils de discipline consécutivement à la formation des nouveaux membres, l'organisation d'un colloque national en mars 2016, la création d'un « bureau » qui se réunit tous les mois pour assurer la préparation et le suivi des réunions plénières, ainsi qu'un nouveau site internet, une base de données, un logo, un bulletin d'information, des certificats, etc.; considérant que le nombre de psychologues agréés a considérablement augmenté depuis 2012 et que les effectifs ont été étoffés; considérant que le fonctionnement de Mme Catherine Henry n'a fait l'objet d'aucun grief;

Considérant que M. Peter Defreyne a été assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés de 1994 à 2000, qu'il est depuis lors assesseur juridique effectif de la même Chambre et qu'il dispose par conséquent de plus de 20 ans d'expérience dans cette fonction; considérant qu'il est depuis le 16 octobre 2015 président de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Agents immobiliers; considérant qu'il a été, entre 2000 et 2010, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Courtrai qui était chargé de l'inscription des avocats stagiaires et des avocats du tableau; considérant que M. Peter Defreyne émet régulièrement des avis concernant, entre autres, les reconnaissances et la protection du titre professionnel des psychologues; considérant que le fonctionnement de M. Peter Defreyne n'a fait l'objet d'aucun grief;

Considérant ainsi que M. Peter Defreyne dispose d'une expérience plus longue dans des organismes similaires, mais que l'expérience acquise par Mme Catherine Henry au cours de sa présidence au sein de la Commission des psychologues, ainsi qu'en tant qu'assesseur juridique au sein du Conseil de l'Ordre des architectes de la Province de Namur, est néanmoins suffisante pour la fonction à conférer; que l'évolution qu'a connue la Commission des psychologues sous la présidence de Mme Catherine Henry est considérable, et que cette évolution témoigne en outre dans son chef d'une plus grande affinité avec les activités professionnelles des psychologues en comparaison des avis cités par M. Defreyne;

Considérant que, dans leur dossier respectif, les deux candidats mettent du reste en avant d'autres titres et mérites, comme notamment une expérience académique et une expérience en tant qu'orateur lors de journées d'études; considérant que ces éléments mettent davantage en lumière les compétences des deux candidats, sans qu'il soit pour autant possible de relever un atout spécifique dans le chef d'un des candidats par rapport à l'autre en ce qui concerne l'aptitude pour la fonction à conférer;

Considérant ainsi que lors d'une comparaison mutuelle des « atouts », il apparaît d'une part clairement que les deux candidats disposent d'un dossier solide témoignant d'une preuve convaincante de leurs capacités respectives, mais que, d'autre part, s'agissant de l'expérience concrète et de l'affinité par rapport à la réalité de terrain de la Commission des psychologues, une différence se révèle très sérieusement entre les candidats, à savoir les réalisations de Mme Catherine Henry en tant que présidente de la Commission des psychologues, combinées à la satisfaction générale relevée quant à l'exercice de sa fonction;

Considérant que Mme Catherine Henry se profile ainsi comme étant le candidat le plus apte;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommée comme présidente de la Commission des psychologues, pour un terme de quatre ans, Mme Catherine Henry, avocate.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le, 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS