2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les banques Convention collective de travail du 29 avril 2004 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 (Convention enregistrée le 27 juillet 2004 sous le numéro 72109/CO/310)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Art. 2.En application de l'article 58 de la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération; conclue au sein de la commission paritaire précitée, modifiée par la convention collective de travail du 5 décembre 1978, les travailleurs bénéficient : - en 2005 : d'un jour de congé le vendredi 25 mars (en remplacement du samedi 1er janvier), le vendredi 6 mai (en remplacement du dimanche 1er mai), le lundi 26 décembre (en remplacement du dimanche 25 décembre) et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - en 2006 : d'un jour de congé le vendredi 14 avril (en remplacement du dimanche 1er janvier), le vendredi 26 mai, le mardi 26 décembre (en remplacement du samedi 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - en 2007 : d'un jour de congé le vendredi 6 avril, le vendredi 18 mai (en remplacement du samedi 21 juillet), le mercredi 26 décembre (en remplacement du dimanche 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN