2 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, au sujet des chèques sport/culture

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet d'adapter la réglementation économique pour l'émission des chèques électroniques afin d'y intégrer les chèques sport/culture. Celle-ci se trouve libellée au sein de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Concernant la remarque du Conseil d'Etat au point 3.3 de son avis n°75.921/16 donné le 15 avril 2024, il y a lieu de relever que les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel se retrouvent, pour ce qui concerne la catégorie de données traitées, la catégorie de personnes concernées, l'objectif poursuivi par le traitement ainsi que la catégorie de personnes qui ont accès aux données traitées, dans la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et, pour ce qui concerne la durée maximale de conservation des données, par référence dans la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. En outre, concernant ce dernier élément, nous référons également à l'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 précité.

A la lecture des articles 183 et 184/1, de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée, la catégorie de données traitées, la catégorie de personnes concernées, l'objectif poursuivi par le traitement ainsi que la catégorie de personnes qui ont accès aux données traitées sont précisés. Avec l'autorisation de l'utilisation du numéro du registre national visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, les éditeurs de chèques électroniques peuvent identifier de manière univoque les bénéficiaires et leur octroyer leurs chèques électroniques.

Les bénéficiaires des chèques électroniques étant les travailleurs, la durée maximale de conservation des données est liée à celle des données des travailleurs dans le cadre de leur relation de travail.

Leur durée maximale de conservation est donc faite par référence au délai de principe pour la revendication des créances de l'Office national de Sécurité sociale, comme le prévoit l'article 42 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée. Cette référence permet de connaitre la durée nécessaire pendant laquelle il convient de conserver les données de sécurité sociale du travailleur au regard de l'objectif poursuivi. La pratique quant à elle préconise en général un délai de 5 ans après la fin de la relation de travail. Nous rappelons également qu'au sein de l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 précité, il y a une référence au délai de principe pour la revendication des créances de l'Office national de sécurité sociale comme le prévoit l'article 42 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE CONSEIL D'ETAT, section de législation avis 75.921/16 du 15 avril 2024 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, au sujet des chèques sport/culture' Le 18 mars 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, au sujet des chèques sport/culture'.

Le projet a été examiné par la seizième chambre le 9 avril 2024. La chambre était composée de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre, Brecht STEEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Jonas RIEMSLAGH, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Tim CORTHAUT, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 avril 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'arrêté royal du 12 octobre 2010 'fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses'. Les modifications en projet entendent essentiellement [1] rendre les dispositions de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 également applicables à l'égard des éditeurs de chèques sport/ culture électroniques, visés à l'article 19ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 'pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'.

L'arrêté envisagé entre en vigueur le 1er juillet 2024 (article 15 du projet).

FONDEMENT JURIDIQUE 3.1. Sous réserve des observations formulées ci-dessous, le projet trouve un fondement juridique dans les articles 184 et 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer 'portant des dispositions diverses', tels qu'ils seront modifiés le 1er juillet 2024 par la loi 'modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat' qui a été adoptée en séance plénière de la Chambre des représentants le 14 mars 2024 [2]. 3.2. Le projet modifie entre autres des parties de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 qui ont été modifiées par l'article 5 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer 'modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique' et qui revêtent dès lors formellement un caractère légal. L'article 6 de cette loi habilite toutefois le Roi à abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l'article 5 après délibération en Conseil des ministres. Dès lors, le projet trouve également un fondement juridique dans l'article 6 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer. 3.3. Dans l'avis 75.669/16 du 20 mars 2024, la section de législation a observé à propos d'un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, au sujet des chèques sport/culture' qu'il y a lieu d'élaborer une base légale utile pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des différents systèmes de chèques (électroniques) [3]. Dès lors, ce cadre est également nécessaire en vue de l'extension examinée de ce système aux chèques sport et culture.

OBSERVATION GENERALE 4. Il ressort de la demande d'avis que le projet actuellement à l'examen forme un tout avec : - la loi 'modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat' mentionnée dans l'observation 3.1, sur laquelle la section de législation a rendu, le 23 janvier 2024, l'avis 75.238/16 et qui a été adoptée par la Chambre en séance plénière du 14 mars 2024, et - le projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, au sujet des chèques sport/culture' mentionné dans l'observation 3.3, sur lequel la section de législation a rendu, le 20 mars 2024, l'avis 75.669/16.

Certaines des modifications que le projet présentement à l'examen apporte à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 semblent déjà anticiper sur des modifications qui seront apportées à l'arrêté royal du 28 novembre 1969 par ce projet cité en dernier lieu.

Il appartient au demandeur d'avis de veiller à ce que ces différents actes normatifs restent harmonisés, en particulier en ce qui concerne le moment de leur entrée en vigueur.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Wim GEURTS Jeroen VAN NIEUWENHOVE _______ Notes [1] Les articles 7 et 8 du projet visent à remplacer les références à « la Commission de la protection de la vie privée et de ses comités sectoriels » par des références à « l'Autorité de protection des données ». L'article 10, b) et c), du projet modifie le délai durant lequel le système de l'éditeur doit être maintenu opérationnel en cas de retrait de l'agrément ou en cas de faillite. [2] Doc. parl., Chambre, 2023-24, n° 55-3810. Voir aussi l'observation 4. [3] Avis C.E. 75.669/16 du 20 mars 2024, observation 5.

2 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, au sujet des chèques sport/culture PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, les articles 184 et 185, modifiés en dernier lieu par la loi du 29 mars 2024;

Vu la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu les avis n° 2.386 et 2.403 du Conseil national du travail, donnés les 8 novembre 2023 et 30 janvier 2024;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 22 novembre 2023 et 23 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2023;

Vu la référence faite par l'Autorité de protection des données, lors de sa séance du 19 janvier 2024, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023;

Vu l'avis n° 927-2024 du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 24 janvier 2024;

Vu l'avis n° 2024-0310 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 26 janvier 2024;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 75.921/16 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre des Indépendants et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° Les titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique sont crédités au compte titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques ou chèques consommation du travailleur tel que décrit à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, l'article 19ter, § 3, alinéa 1er, 1°, l'article 19quater, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 et l'article 19quinquies, § 2, 2°/1, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;"; b) au 2°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";c) au 4°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque, et chèque consommation ";d) au 5°, la première phrase est remplacée par ce qui suit : " L'éditeur garantit un degré d'acceptation élevé des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique auprès des établissements où les dépenses respectivement énumérées aux articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er, 19ter, § 2, 3°, alinéa 2, 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er et 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité peuvent être effectuées, quels que soient leur taille."; e) le 6° est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les chèques sport/culture électroniques peuvent uniquement être utilisés pour le paiement des opérateurs culturels et associations sportives tels que visés à l'article 19ter, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité."; f) le 7° est remplacé par ce qui suit : " 7° Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15°, conformément à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, l'article 19ter, § 2, 3°, alinéa 2 et l'article 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, la validité d'un titre-repas, chèque sport/culture et éco-chèque sous forme électronique est limitée à respectivement 12 mois, 15 mois et 24 mois à partir du moment où le titre-repas, chèque sport/culture et éco-chèque sous forme électronique est mis sur le compte titres-repas, chèques sport/culture ou éco-chèques;"; g) au 8°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";h) au 8°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque et chèque consommation ";i) au 9°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";j) au 10°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";k) au 10°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque et chèque consommation ";l) au 11°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";m) au 13°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";n) au 14°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";o) au 15°, alinéa 1er, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommation " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";p) au 15°, alinéa 1er, les mots " 19ter, § 2, 3°, alinéa 5, " sont insérés entre les mots " articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 5, " et les mots " 19quater, ";q) au 15°, alinéa 3, 2ème tiret, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque et chèque consommation ";r) au 15°, alinéa 3, 5ème tiret, les mots " titres-repas éco-chèques et chèques consommation " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2, 4° sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 6.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2017, les mots " la Commission de la protection de la vie privée et de ses comités sectoriels " sont remplacés par les mots " l'Autorité de protection des données ".

Art. 8.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " la Commission de la protection de la vie privée et de ses comités sectoriels " sont remplacés par les mots " l'Autorité de protection des données ".

Art. 9.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 10.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " compte titres-repas, éco-chèques ou chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " compte titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques ou chèques consommation ";b) dans le paragraphe 1er, les mots " durant une période de trois mois après le retrait de l'agrément " sont remplacés par les mots " après le retrait de l'agrément jusqu'à la date d'expiration de la durée de validité des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";c) dans le paragraphe 2, les mots " durant une période de trois mois après la caducité de l'agrément " sont remplacés par les mots " après la caducité de l'agrément jusqu'à la date d'expiration de la durée de validité des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 11.Dans l'intitulé du Chapitre VI du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 12.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 13.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".

Art. 14.Jusqu'à six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'éditeur qui remplit les conditions suivantes cumulativement au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés être reconnus conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses pour l'émission de chèques sport/culture électroniques et pour l'application de l'article 19ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité : 1° il émet déjà des chèques sport/culture sous forme électronique au cours de l'année précédant la date d'entrée en vigueur;2° il dispose d'une agrément en tant qu'éditeur de chèques-repas, éco-chèques ou chèques-consommation.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 16.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE