2 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa 2, 8°, et l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° ter ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2022 ;

Vu la décision du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 15 avril 2024 d'ajouter 14.500 milliers euros à l'objectif budgétaire partiel 33) Accord social ;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15 ;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation produite conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative qui a été faite lors de la rédaction de l'arrêté royal du 10 avril 2022 ;

Vu la décision de la section de législation du 28 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, est ajouté le § 4 suivant : « § 4. En 2024, l'INAMI versera un montant de 14.500.000 euros au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 à titre de compensation unique pour le coût d'implémentation, sur base du nombre d'équivalents temps plein, de la classification de fonctions telle que prévue dans les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur privé. ».

Art. 2.Le montant visé à l'article 1 est versé par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Les dispositions de l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes : « § 2. Les versements visés dans le présent arrêté sont repris dans l'objectif budgétaire des soins de santé de l'INAMI, à l'exception du montant prévu à l'article 2 qui est mis à charge des frais d'administration de l'INAMI. Les versements visés aux articles 2 et 3, §§ 1 et 2 sont imputés à l'année comptable 2021.

Le versement visé à l'article 3, § 3 est imputé à l'année comptable 2022. Le versement visé à l'article 3, § 4 est imputé à l'année comptable 2024.».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE .