2 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant les périodes transitoires prévues dans deux arrêtés royaux.

En effet, l'apparition de la pandémie de corona complique dans certains secteurs la mise en oeuvre de dispositions réglementaires dans les délais impartis.

Un délai supplémentaire est accordé à ces secteurs pour la mise en oeuvre des mesures précédemment publiées par arrêté royal.

Parallèlement, une erreur matérielle est corrigée dans le texte néerlandais de l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux.

Commentaire de l'article 1er : L'article 81.3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants stipule que pour les entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 déjà autorisées ou agréées au 1er janvier 2019 selon les dispositions chapitre VII de ce règlement ou de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, les dispositions des articles 23.2 et 30.4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

La date de mise en oeuvre de l'article 30.4 est reportée au 1er janvier 2021.

Les agents de radioprotection chargés des tâches visées à l'article 23.2.6 a) ou en charge de la direction du service de contrôle physique, suivant les dispositions de l'article 23.2.2 doivent pouvoir justifier par un certificat basé sur un test de connaissances réussi, d'une formation théorique de base de minimum 8 heures en radioprotection complétée par : - 6 heures pour les opérations de transport relevant d'un transporteur agréé pour les transports de marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque de corrosivité ; - 4 heures pour les opérations de transport relevant d'un transporteur agréé pour les transports de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, d'une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou d'une entreprise responsable d'un site d'interruption ; - ainsi qu'une expérience pratique appropriée de l'exercice du contrôle physique spécifique au type d'installation ou au type de transport.

C'est principalement la formation pratique qui pose problème pendant la période où des mesures spécifiques sont imposées par le gouvernement en raison de l'apparition de la pandémie de corona. Il est dès lors justifié d'allonger la période transitoire.

Commentaire de l'article 2 : L'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux dispose que les établissements comprenant une ou plusieurs installations de radiothérapie doivent avoir créé un service de radiophysique médicale à la date du 20 février 2020.

Compte tenu de la surcharge de travail engendrée par la pandémie de corona dans ces établissements et services, le délai prévu qu'il convenait de respecter pour l'exécution de ces dispositions est reporté de sept mois, au 1er octobre 2021.

Trois ans après la publication de l'arrêté précité, le service de radiothérapie doit disposer d'une équipe interne de radiophysique médicale composée, pour 50 % au moins, d'experts agréés en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la radiothérapie. En outre, l'équipe peut compter des assistants en radiophysique médicale, compétents dans la spécialité concernée. Ces assistants en radiophysique médicale exercent leurs tâches sous la responsabilité d'un expert agréé en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la radiothérapie et sur base des instructions et des procédures que celui-ci approuve.

Le texte néerlandais de l'arrêté du 13 février 2020 mentionne par erreur un délai d'une seule année pour satisfaire à cette condition.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

2 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, premier et deuxième alinéa, modifié par la loi du 2 avril 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;

Vu l' arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 avril 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 67.370/3 du Conseil d'Etat donné le 27 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 81.3, alinéa 5, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit : « Pour les entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 déjà autorisées ou agréées au 1er janvier 2019 selon les dispositions du chapitre VII de ce règlement ou de l'Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, les dispositions de l'article 23.2. entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et celles de l'article 30.4. le 1er janvier 2021. »

Art. 2.Dans l' arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 120, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) le 1er octobre 2021 pour les établissements comprenant, au jour de la publication du présent arrêté, une ou plusieurs installations de radiothérapie;» 2° le texte néerlandophone de l'article 121 est remplacé par ce qui suit : « De bepaling onder artikel 36, § 2, treedt in werking drie jaar na publicatie van onderhavig besluit.»

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM